Loi Scrivener : définition

La loi Scrivener ou loi n°79-596 est aussi appelée « loi de rétractation ». Elle renforce la sécurité de l’emprunteur dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier notamment concernant les délais de rétractation, les informations transmises dans l’offre de prêt.
 

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Mis à jour le 10 Sep, 2021

redaction La rédaction de papernest - Crédit immobilier
Redactor

Virgile F

Consultant senior spécialiste du crédit immobilier