Loi Scrivener : définition
La loi Scrivener ou loi n°79-596 est aussi appelée « loi de rétractation ». Elle renforce la sécurité de l’emprunteur dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier notamment concernant les délais de rétractation, les informations transmises dans l’offre de prêt.
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Mis à jour le 29 Sep, 2022
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Virgile Fanucci
Chef de projet
