Loi Carrez

La loi Carrez ou loi n°96-1107 fait obligation au vendeur de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente la superficie vendue. La surface indiquée exclut les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
 

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Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 17 Juil, 2020