Loi Carrez : définition
La loi Carrez ou loi n°96-1107 fait obligation au vendeur de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente la superficie vendue. La surface indiquée exclut les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
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Mis à jour le 29 Sep, 2022
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Virgile Fanucci
Chef de projet
