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Loi Carrez : définition

Dernière mise à jour le 23 octobre 2025 à 14:44

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Virgile Fanucci

Project Manager

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.

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Loi Carrez :   La loi Carrez ou loi n°96-1107 fait obligation au vendeur de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente la superficie vendue. La surface indiquée exclut les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

   
   
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