Délai de rétractation

Après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur possède un droit de rétractation valable 10 jours calendaires (et non 10 jours ouvrés) à compter de la date de signature. Si l’acheteur se rétracte dans ce délai, l’avant-contrat est annulé sans pénalité.

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Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 29 Juil, 2020