Délai de rétractation : définition

Après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur possède un droit de rétractation valable 10 jours calendaires (et non 10 jours ouvrés) à compter de la date de signature. Si l’acheteur se rétracte dans ce délai, l’avant-contrat est annulé sans pénalité.

Annonce

Voir d’autres définitions :

Annonce

Mis à jour le 18 Août, 2023

redaction Découvrir notre équipe
Redactor

Virgile Fanucci

Chef de projet