Contrat de réservation : définition
Le contrat de réservation (ou préliminaire) intervient lors d’une vente VEFA, il détermine les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acquéreur.
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Mis à jour le 29 Sep, 2022
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Virgile Fanucci
Chef de projet
