Contrat de réservation

Le contrat de réservation (ou préliminaire) intervient lors d’une vente VEFA, il détermine les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acquéreur.
 

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Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 20 Août, 2020