Contrat de prêt

Le contrat de prêt est un acte juridique écrit qui précise les différentes obligations et les engagements du prêteur (comme la banque) ainsi que ceux de l’emprunteur. Le contrat de prêt se voit appliquer des règles de droit précises. L’essentiel des textes se retrouve dans le code de la consommation et dans le code monétaire et financier.

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Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 5 Août, 2020