Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat engageant à la fois le vendeur et l’acheteur à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Si l’une des deux parties renonce à la transaction, l’autre peut engager une action en justice et exiger des dommages et intérêts. Aussi appelé « promesse synallagmatique de vente », sa signature s’accompagne du versement d’un pourcentage du prix du bien (de 5 à 10%) par l’acheteur. Cette somme s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié. Atout non négligeable à prendre en compte : contrairement à la promesse de vente, le compromis n’est pas soumis à un enregistrement auprès des services fiscaux, ce qui réduit les frais.

Retrouvez tous nos conseils concernant le compromis de vente via notre article dédié.

Annonce

Voir d’autres définitions :

Annonce

Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 20 Août, 2020