Compromis de vente : définition

Le compromis de vente est un avant-contrat engageant à la fois le vendeur et l’acheteur à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Si l’une des deux parties renonce à la transaction, l’autre peut engager une action en justice et exiger des dommages et intérêts. Aussi appelé « promesse synallagmatique de vente », sa signature s’accompagne du versement d’un pourcentage du prix du bien (de 5 à 10%) par l’acheteur. Cette somme s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié. Atout non négligeable à prendre en compte : contrairement à la promesse de vente, le compromis n’est pas soumis à un enregistrement auprès des services fiscaux, ce qui réduit les frais.

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• Collectivité territoriale
• Conditions suspensives

Voir d’autres définitions :

• Hypothèque
• Mainlevée