Conditions suspensives : définition

Conditions suspensives :   Lors de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Elles peuvent permettre la nullité du pré-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive. Par exemple, il peut s'agir d'un refus de prêt de la part de la banque ou la découverte d'une servitude d'urbanisme grave. Dans ce cas les sommes versées par l'acquéreur en amont lui sont restituées entièrement.

 
 

 
 

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Mis à jour le 22 Mai, 2025

Virgile Fanucci

Project Manager

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.