CCMI (contrat de construction de maison individuelle )

Le contrat CCMI est réglementé afin de protéger le maître d’ouvrage. Il s’applique à toute personne qui se charge de la construction d’une maison d’après un plan qu’il a proposé.
 

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Written by virgilef

Mis à jour le 17 Juil, 2020