CCMI (contrat de construction de maison individuelle ) : définition

Le contrat CCMI est réglementé afin de protéger le maître d’ouvrage. Il s’applique à toute personne qui se charge de la construction d’une maison d’après un plan qu’il a proposé.
 

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Mis à jour le 29 Sep, 2022

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Redactor

Virgile Fanucci

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