Arrhes

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d’un contrat. Dans le cas d’une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite.
 

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Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 17 Juil, 2020