Les mairies pourront-elles saisir les biens abandonnés ?
21/04/21 : Les sénateurs viennent de voter en faveur d’un projet de loi qui vise à faciliter les procédures d’expropriation de biens abandonnés par leurs propriétaires.
Que propose la loi visant à faciliter les procédures d’expropriation de biens abandonnés par leurs propriétaires ?
Il y a de plus en plus de biens abandonnés par leurs propriétaires. Cependant, jusqu’à présent il pouvait s’avérer difficile de lancer des procédures d’expropriation.
Qu'est-ce qu'une procédure d'expropriation ?
Ce genre de procédure a pour objectif de forcer la cession d’un bien qui est considéré comme abandonné. Le propriétaire est alors dans l’obligation de céder son bien à la collectivité. Cependant, jusqu’à présent les procédures d’expropriation étaient longues et très compliquées à mener à terme.
Les sénateurs du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ont donc fait voter une loi qui vise à faciliter ce genre de procédure lorsque cela est nécessaire. Les députés ont voté à la quasi unanimité en faveur de cette loi.
Que changerait la proposition de loi si celle-ci est adoptée
D’abord, cette proposition de loi vise à permettre aux communes d’acquérir des biens situés hors des limites strictes du périmètre d’agglomération. Aujourd’hui, les mairies ne peuvent lancer ce genre de procédure seulement pour les biens se situant au sein même de l’agglomération.
Bon à savoir
Cette proposition de loi vise aussi à permettre aux collectivités de constituer des réserves foncières grâce à ces expropriations. Cela représente un changement majeur car jusqu’à présent ce genre les procédures d’expropriation devaient être justifiées par des projets de reconstruction par exemple.
Si vous souhaitez en savoir davantage, nous vous invitons à lire cette interview de Jean-Claude Requier qui est à l’initiative de cette loi.
Mis à jour le 25 Sep, 2023
Découvrir notre équipe
Maxime Oueslati
Rédacteur Junior - spécialiste des télécommunications
