Loi Sapin

Résumé : Promulguée en décembre 2016 et entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi Sapin 2 reprend les codes de la loi Sapin promulguée en 1993. Cette dernière visait notamment à réglementer les achats d’espaces publicitaires pour éviter toute corruption. Fléau ayant gagné progressivement les entreprises, la corruption est combattue plus intensivement avec la loi Sapin 2 imposant à certaines d’entre elles la mise en place de dispositifs de prévention et de détection de la corruption. On vous en dit davantage sur les lois Sapin dans cet article !

La loi Sapin : définition

Qu’est-ce que la loi Sapin ? Promulguée en 1993, la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ou loi Sapin était une loi ayant pour but de :

  • Lever le voile sur les comptes des partis politiques
  • Réglementer les activités immobilières, l’urbanisme commercial et les prestations publicitaires. La loi Sapin 1 réglementait donc déjà le secteur de la publicité et notamment l’apparition de clients dans les pages Pages Jaunes : l’annuaire se devait de faire une remise à ses clients qui passaient par une agence de publicité pour figurer sur les supports des Pages Jaunes
  • Limiter la durée des contrats de délégation de service public

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également appelée Loi Sapin 2, fait écho à la loi du même nom entrée en vigueur il y a plus de 25 ans tout en mettant l’accent sur la corruption en entreprise.

Loi Sapin définitionSi la loi Sapin 2 reprend les principes de la précédente et traite également différentes problématiques comme celle de la pub, elle vise principalement à aller plus loin en matière de corruption en imposant aux entreprises huit mesures dans le cadre de la mise en place d’un plan de prévention et de détection :

  1. la création et l’adoption d’un code de conduite de l’entreprise présentant les différentes situations et les comportements pouvant être perçus comme comme de la corruption et donc passibles de sanctions
  2. un dispositif d’alerte interne en entreprise depuis la date du 1er janvier 2018 : ce dispositif permet aux employés d’une entreprise de signaler un comportement allant à l’encontre de codes de conduite de la société. La loi Sapin 2 prend donc en considération ces lanceurs d’alerte censés endiguer une situation de corruption, définis par son article 6 comme étant « une personne physique qui révèle ou signale […] un délit, une violation grave […] ou un préjudice graves pour l’intérêt général […]. »
  3. la mise en place d’un dispositif de formation pour les acteurs d’une entreprises les plus exposés au risque de corruption et de trafic influence : il s’agit de l’un des moyens mis en place pour l’entreprise d’honorer son obligation de vigilance que la loi fait planer sur chaque entreprise
  4. une cartographie des risques sous forme de documents, mis à jour régulièrement, visant à identifier et analyser les risques de corruption auxquels l’entreprise pourrait faire face
  5. des procédures de « contrôle » de particuliers (clients) ou d’intermédiaires/fournisseurs entretenant une relation avec l’entreprise et pouvant, eux aussi, avoir un lien avec un risque de corruption ou une corruption avérée
  6. un contrôle comptable visant à assurer une totale transparence en matière de comptes et permettant d’attester que les sommes reportées ne dissimulent pas une quelconque activité de corruption
  7. la mise en place et l’application d’un régime disciplinaire venant à sanctionner les fonctionnaires et salariés manquant à leurs impératifs en ne respectant pas le code de conduite préalablement établi
  8. la mise en place d’un contrôle et d’une évaluation des impératifs mis en place

Pour tout savoir sur les différents volets de la loi Sapin 2, et en particulier aller plus loin sur celui lié à la corruption liée au milieu des entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site Légifrance, en cliquant ici. Il vous est aussi possible de télécharger le texte de la loi Sapin 1 et 2 au format PDF sur Internet.

Bon à savoir

La loi Sapin II comprend un volet relatif à la protection de votre épargne en apportant quelques modifications sur votre assurance vie. Si vous voulez en savoir plus, lisez cette page.

Loi Sapin 2 : quelles sont les entreprises concernées ?

Loi Sapin 2 entreprises concernéesIl existe une part d’entreprises sujettes à l’application de la loi Sapin. Elles doivent répondre à certains critères cumulatifs comme par exemple le fait de disposer d’au moins 500 salariés et d’un chiffre d’affaires dépassant les 100 millions d’euros.

À savoir

Bien que les TPE et PME ne soient pas concernées par la condition des 500 salariés, il est vivement conseillé aux gérants de celles-ci de se plier aux mêmes exigences dans la mesure où, comme annoncé ci-dessus, les entreprises concernées sont observées sur les relations qu’elles entretiennent avec les clients et autres entreprises qui peuvent, elles aussi, avoir recours à la corruption. Un code de conduite limitera donc les risques pour ces « petits » acteurs de recevoir, elles aussi, des sanctions qui les pénaliseraient.

Les entreprises concernées doivent notamment défendre les lanceurs d’alertes, sanctionner la corruption même pour des postes à l’étranger et procéder à un suivi régulier des mesures mises en oeuvre pour lutter contre la corruption interne à l’entreprise et ce, sans une quelconque distinction de niveau hiérarchique. Si ces entreprises ne se plient pas à ces impératifs, elles risquent des sanctions administratives et pénales dont une amende pouvant s’élever à 1 million d’euros infligées par l’Agence française anticorruption (AFA).

En savoir plus

Redactor

Written by Nabil

Mis à jour le 2 Juil, 2020

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