Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment n'est plus du moment

Le projet de loi « Asap » (accélération et de simplification de l’action publique) s'inscrit dans le plan de relance économique. Il comporte notamment des mesures visant le marché de l'immobilier. Un amendement sur les assurances emprunteurs avait été voté par les députés, mais il a été finalement rejeté.

Dans la majorité des cas, lorsque vous contractez un crédit immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Depuis une réforme de 2010, les particuliers peuvent souscrire l'assurance qu'ils souhaitent tant qu'elle propose les garanties exigées par l'établissement de prêt. Cette année, une nouvelle avancée en faveur des particuliers devait avoir lieu : la résiliation à tout moment. Cet amendement avait été voté par les députés alors que le gouvernement était en défaveur de son application. Il devait permettre aux particuliers de pouvoir résilier leur assurance emprunteur, pour en souscrire une nouvelle, quand ils le voulaient. Mercredi 28 octobre 2021, l'amendement a finalement été rejeté lors de la commission mixte paritaire entre sénateurs et députés. Un compromis a été trouvé : les assurés ne pourront pas résilier leur contrat à tout moment, mais les assureurs sont obligés de les informer des dates auxquelles ils peuvent le faire, et ce, chaque année. Bien souvent, la date de résiliation prévue dans le contrat est la date anniversaire. C'est-à-dire, la date à laquelle vous avez souscrit le contrat. Il arrive que certains assureurs choisissent une date spécifique pour les résiliations autre que cette date. Avec le nouvel amendement, les assureurs sont obligés d'envoyer l'information sur « un support papier ou durable ». Ce compromis remplit l'objectif de faciliter la résiliation et d'accroître le pouvoir d'achat des particuliers. Toutefois, il ne répond pas aux attentes des députés et de l'association UFC - Que Choisir qui voulaient aller plus loin. Tous les détails de l'amendement et du projet de loi « Asap » ne sont pas connus pour l'instant. Il faudra attendre la publication du texte pour de plus amples informations. Pour en savoir plus sur ce projet de loi, suivez ce lien.