Attestation fin de bail
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Résumé : L’attestation fin de bail de location est un document rédigé par le propriétaire à la demande du locataire. Cette attestation fin de bail de location n’est pas obligatoire mais le propriétaire est tenu de rédiger une attestation fin de bail de location à la demande du locataire. Malgré son statut facultatif, l’attestation fin de bail nécessite tout de même un modèle-type disponible sur Internet.
À quoi sert une attestation fin de bail de location ?
Comment rédiger une attestation fin de bail de location ?
L’attestation de fin de bail de location est un contrat facultatif rédigé à la demande du locataire pour attester de la fin du contrat de location afin de faciliter les démarches administratives du locataire auprès des administrations.
L’attestation de fin de bail de location n’a aucune utilité légale mais celle-ci permet au(x) locataire(s) d’attester la fin du contrat de bail de location et de faciliter les démarches administratives auprès des différentes administrations.
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L’attestation fin de bail est-elle obligatoire ?
À la fin du bail de location, le propriétaire et le locataire signent un état des lieux de sortie qui atteste de la fin du bail de location. L’état des lieux de sortie (signé par le propriétaire et le locataire) est légalement suffisant mais dans certains cas, le locataire peut demander une attestation de fin de bail au moment de la résiliation d’un bail locatif.
L’attestation de fin de bail de location est un document suivant un modèle-type avec quelques conditions pour permettre une validation légale de l’attestation de fin de bail de location.
- Signature du propriétaire
- La date de la remise des clefs (état des lieux de sortie) doit apparaître sur l’attestation de fin de bail
L’attestation de fin de bail est gratuite et uniquement destinée à l’administration. L’attestation de fin de bail n’est pas un document obligatoire mais le propriétaire doit accéder à la demande du locataire si celui-ci souhaite récupérer l’attestation de fin de bail de location.
L’état des lieux de sortie et la remise de la caution représentent les deux démarches administratives obligatoires pour clore un bail de location.
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Attestation fin de bail de location : propriétaire et locataire
L’attestation fin de bail de location est rédigée par le propriétaire à la demande du/des locataire(s) qui souhaitent attester “officiellement” de la fin du contrat de location.
Cette attestation fin de bail de location facilite les démarches administratives auprès des administrations français mais elle n’est pas l’unique document qui atteste de la fin d’un bail de location. L’état des lieux de sortie est un document officiel et obligatoire qui protège le propriétaire et le locataire s’il y a un litige après la remise des clefs.
L’attestation fin de bail de location n’est pas obligatoire mais elle doit suivre un modèle fin de bail propriétaire puisqu’il est essentiel d’indiquer certaines informations concernant la location.
Modèle : attestation fin de bail de location
L’attestation fin de bail de location n’est pas obligatoire légalement mais dans le cas où le locataire souhaite récupérer une attestation fin de bail de location, le propriétaire est obligé de rédiger une attestation fin de bail de location suivant un modèle-type.
Le modèle-type de l’attestation fin de bail de location ci-dessous reprend les principales informations utiles pour attester de la fin de la location du logement entre le propriétaire et le locataire. Il existe des modèles-types différents mais ceux-ci présentent toujours les mêmes informations importantes :
- Le nom et le prénom du propriétaire et du locataire
- L’adresse postale du logement mis en location
- La date de la remise des clefs et/ou de l’état des lieux de sortie
NOM
Prénom
Locataire :
NOM
Prénom
Objet : Attestation de fin de bail
Références
Local : [adresse du logement]
Locataires [nom(s) et prénom(s) du/des locataire(s)]
Je soussigné(e) [nom du propriétaire], demeurant [adresse du propriétaire], atteste sur l’honneur en ma qualité de bailleur du logement cité en référence que :
le bail de [nom(s) et prénom(s) du/des locataire(s)]
pour le logement [adresse du logement]
a pris fin le [date de l’état des lieux de sortie]
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville du propriétaire] le [date du jour]
[Nom et signature du propriétaire]
Néanmoins, les propriétaires peuvent retrouver des modèles-types d’attestation de fin de bail vierge sur certains sites Internet officiels pour faciliter les démarches administratives. Il existe également des attestations fin de bail Word et/ou au format PDF similaires au modèle-type ci-dessus.
Toutes les informations concernant la fin d’un contrat de location ici.
Il est nécessaire de remplir correctement les champs demandés (identité du propriétaire et du locataire, adresse du logement, etc.) pour attester de l’authenticité juridique de l’attestation fin de bail de location.
Informations complémentaires :
- Les démarches pour effectuer sa résiliation de bail commercial
Les avis et les commentaires
Mis à jour le 5 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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