Attestation d’assurance de responsabilité civile : garanties et obtention

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Aujourd’hui, plusieurs situations exigent de posséder une assurance de responsabilité civile afin de se protéger en cas de dommages physiques, matériels ou immatériels à un tiers. Afin de prouver l’existence de l’assurance, il est nécessaire de fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile. Il faut souscrire un contrat d’assurance adapté pour s’assurer de la prise en charge de la responsabilité civile.

C’est quoi une attestation de responsabilité civile ?

L’attestation d’assurance de responsabilité civile est une preuve administrative de la souscription d’un contrat d’assurance qui prend en charge la responsabilité civile de l’abonné.

C’est quoi une attestation d'assurance responsabilité civile ?

La responsabilité civile permet à l’abonné d’assurer les dommages matériels et corporels causés à des tiers ou leurs biens dans le cadre de la vie privée.

Selon le Code Civil, la responsabilité civile est un principe juridique qui oblige une personne à réparer financièrement les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans le cadre de sa vie privée. Aujourd’hui, la plupart des contrats d’assurance permettent aux abonnés d’obtenir une attestation d’assurance de responsabilité civile comme l’assurance habitation multirisques, par exemple. Néanmoins, l’attestation d’assurance de responsabilité civile ne prend pas en charge tous les dommages causés dans le cadre de la vie privée de l’abonné. En effet, les dégâts causés à soi-même ou à ses proches ne sont pas assurés. De plus, les dommages causés de manière intentionnelle ne sont pas couverts également.

Est-ce que l'assurance responsabilité civile est obligatoire ?

L’assurance de responsabilité civile est légalement obligatoire dans certains cas comme la location d’un logement ou la scolarisation des enfants, par exemple.

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Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

Afin d’obtenir une attestation d’assurance de responsabilité civile, il est nécessaire de souscrire un contrat d’assurance incluant la responsabilité civile comme une assurance habitation multirisques, par exemple. En effet, la responsabilité civile est une garantie « de base » inclut dans la plupart des assurances habitation multirisques.

Il suffit de contacter sa compagnie d’assurance pour obtenir son attestation d’assurance de responsabilité civile. Il est conseillé de relire les conditions générales du contrat afin de s’assurer de l’inclusion de la responsabilité civile dans les garanties.

Il est également possible de souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance. En effet, les personnes qui n’ont pas souscrit une assurance habitation multirisques – comme les résidents d’un EHPAD ou les propriétaires d’une maison individuelle – peuvent tout de même souscrire une assurance de responsabilité civile pour assurer les éventuels dégâts causés aux tiers.

Bon à savoir !

Certains établissements peuvent demander une attestation d’assurance de responsabilité civile comme les les EHPAD ou les établissements scolaires qui exigent une attestation responsabilité civile étudiante. Il est conseillé de souscrire à la responsabilité civile pour assurer tous les risques éventuels.

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Comment se protéger en cas d’incident ?

Aujourd’hui, il est fortement conseillé de souscrire une assurance pour se protéger en cas d’accident ou rembourser les dégâts physiques, matériels ou immatériels causés. En effet, en cas d’incident incluant une personne tierce, l’assurance va rembourser une partie du montant total des dégâts causés.

Le montant du remboursement va dépendre du contrat d’assurance et des garanties souscrites. La plupart du temps, un contrat d’assurance avec une franchise élevée va prendre davantage en charge les éventuels dommages.

Dans le cas d’une assurance de responsabilité civile, l’assurance va prendre en charge une partie des dommages physiques, matériels ou immatériels causés à un tiers par l’abonné ou l’un de ses ayants-droit. Il est conseillé de souscrire une assurance de responsabilité civile pour mieux se protéger.

Attention !

Il est important de dissocier l’attestation d’assurance de responsabilité civile et l’attestation de responsabilité civile professionnelle. La première assure l’abonné pour les dommages causés dans le cadre de sa vie privée tandis que la deuxième assure l’abonné dans le cadre de son travail.

Quand engager la responsabilité civile ?

Il est possible d’engager la responsabilité civile d’un abonné dans plusieurs situations où une personne tierce a subi un dommage corporel, matériel ou immatériel. L’attestation d’assurance de responsabilité civile assure l’abonné et ses ayants-droit en cas d’incident causé à une autre personne.

  • Les dommages causés par l’abonné, qu’il s’agisse de négligence ou d’imprudence
  • Les dommages causés par les ayants-droit de l’abonné
  • Les dommages causés par les animaux de l’abonné
  • Les dommages causés par le personnel de l’assuré : femme de ménage, baby-sitter, etc.
  • Les dommages causés par les biens matériels possédés, loués ou utilisés par l’abonné

Bon à savoir !

Il est également possible d’engager l’attestation d’assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés par le logement dont l’assuré est propriétaire. En effet, il n’est pas nécessaire d’occuper le logement pour souscrire une assurance habitation puisqu’il existe des contrats d’assurance habitation pour les propriétaires non-occupants qui proposent des garanties spécifiques à leur situation.

Comment engager la responsabilité civile ?

Afin d’engager la responsabilité civile incluse dans son contrat d’assurance, il est nécessaire de respecter trois conditions qui permettent la prise en charge du sinistre par la compagnie d’assurance.

  1. Un un dommage subi par la victime
  2. Un fait « générateur de responsabilité » imputé à l’auteur dudit dommage
  3. Un lien de causalité entre ce fait et le dommage

Qu’est-ce qu’un fait « générateur de responsabilité » ?

Selon le Code Civil, il s’agit du matériel qui va causer le dommage. En fonction des situations, il s’agit d’un fait personnel, un fait d’autrui ou un fait des choses.

Afin d’engager sa responsabilité civile, il suffit de contacter sa compagnie d’assurance et effectuer un compte-rendu de l’incident avec la victime. Il sera nécessaire de détailler les circonstances de l’incident pour permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer le montant du remboursement. Il est possible de demander son attestation de responsabilité civile auprès de sa compagnie d’assurance afin d’engager les démarches administratives.

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Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance de responsabilité civile ?

Aujourd’hui, dans certaines situations, l’assurance de responsabilité civile n’est pas obligatoire mais il est tout de même conseillé de souscrire une attestation d’assurance de responsabilité civile pour assurer les éventuels dommages causés à une autre personne. L’absence d’assurance de responsabilité civile peut avoir de lourdes conséquences financières pour l’abonné. En effet, en cas de dommages physiques, matériels ou immatériels, les conséquences financières demeurent à la charge du responsable s’il ne possède pas d’assurance de responsabilité civile. Par conséquent, il sera obligé de payer plusieurs choses inhérentes à l’incident.

  1. Les frais d’hospitalisation
  2. Les frais de rééducation
  3. Le remboursement du matériel endommagé

Attention !

En fonction de l’incident, ces frais peuvent augmenter rapidement c’est pour cela qu’il est conseillé de souscrire une assurance de responsabilité civile. En effet, la compagnie d’assurance va prendre en charge ces coûts financiers.

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Mis à jour le 3 Jan, 2022

redaction Les pros de l'assurance habitation
Redactor

Alicia Cazaly

Rédactrice senior experte des sujets crédit immobilier

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