Usufruit

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l’usufruit est temporaire.

Annonce

Voir d’autres définitions :

Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 29 Juil, 2020