Saisie

Procédure judiciaire lors de laquelle un débiteur en défaut de paiement se voit saisir par le créancier ses biens mobiliers ou immobiliers dans le but de rembourser ses dettes. Dans le cas de la saisie immobilière, cela signifie que le créancier bénéficie d’une hypothèque ou d’un privilège immobilier.

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Written by virgilef

Mis à jour le 29 Juil, 2020