Garantie de livraison à prix et délai convenu : définition

Cette garantie entre dans le cadre du CCMI (le contrat de construction de maison individuelle) et oblige le constructeur à livrer le bien dans les délais et au prix mentionné dans le contrat.
 

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Mis à jour le 1 Déc, 2021

redaction La rédaction de papernest - Crédit immobilier
Redactor

Virgile F

Consultant senior spécialiste du crédit immobilier et de l'assurance habitation