Acompte

Un acompte est une somme d’argent versée au vendeur en cas d’exécution différée du contrat de vente : c’est un paiement partiel de la somme due. En cas d’inexécution de l’acte de vente, l’acompte doit être restitué à l’acheteur, sauf dispositions contraires.
 

Annonce

Voir d’autres définitions :

Redactor

Written by virgilef

Mis à jour le 17 Juil, 2020