Acompte : définition

Un acompte est une somme d’argent versée au vendeur en cas d’exécution différée du contrat de vente : c’est un paiement partiel de la somme due. En cas d’inexécution de l’acte de vente, l’acompte doit être restitué à l’acheteur, sauf dispositions contraires.
 

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Mis à jour le 14 Sep, 2022

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Redactor

Virgile Fanucci

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