La signature à distance désormais possible pour les transactions immobilières

Résumé : Toute signature d’une transaction immobilière comme la vente d’une maison obligeait les deux parties à se rendre chez le notaire. Les mesures de confinement décrétées par le gouvernement français ne permettent aucun déplacement auprès des cabinets de notaire et paralysent l’activité notariale du pays. Une ordonnance publiée le 4 avril 2020 autorise les notaires à faire signer un acte de vente via un outil de visioconférence.

Comment se déroule une transaction immobilière ?

Si vous souhaitez signer une transaction immobilière pour acheter ou vendre un bien immobilier, il faut nécessairement vous présenter physiquement chez votre notaire.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez également fournir une procuration au notaire. Il s’agit d’un document qui doit être certifié en mairie ou chez un notaire.

Aujourd’hui, le confinement national a obligé les études des notaires à fermer leurs portes aux particuliers et l’activité des bureaux de l’état civil est fortement ralenti avec le télétravail et le chômage technique.

La technologie de la visioconférence au service des notaires

L’ordonnance publiée par le gouvernement pour lutter contre la baisse des activités notariales dues à la pandémie de coronavirus permet aux notaires d’utiliser un logiciel de visioconférence pour réaliser leurs signatures à distance.

Article 1 du Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire :

« Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. »

Ce décret va permettre aux notaires de relancer leurs activités paralysées depuis le début du confinement.

Lifesize : le logiciel avec une connexion cryptée et sécurisée

Signature immobilière à distance notaire technologie visioconférenceCet outil va permettre aux notaires de recueillir le consentement des deux parties sans négliger la sécurité des données personnelles. Le logiciel est téléchargeable depuis un lien envoyé par le notaire par mail. Néanmoins, vous devez être équipé d’une webcam pour réaliser la signature à distance.

La signature d’un acte notarié était impossible avec des applications de visioconférence grand public sans puisqu’elles ne permettent pas des conditions de sécurité satisfaisantes.

La signature à distance possible pour plusieurs autres actes notariés

Ce logiciel va également permettre de réaliser des actes notariés qu’il était impossible d’effectuer à distance avant le début du confinement.

  • Les ventes immobilières dans le neuf
  • Les contrats de mariage
  • Les actes de prêt avec une hypothèque
  • Les donations non-urgentes

Vous pouvez consulter les détails du décret n°2020-395 depuis la page de Légifrance.

Signature immobilière à distance acte notarié

Que va-t-il se passer après le confinement ?

Aujourd’hui, 40% des études de notaire sont équipées pour réaliser ces signatures à distance (outils de visioconférence) mais Jean-François Humbert, le président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) assure qu’il sera bientôt possible de réaliser une signature à distance dans toutes les études de notaire.

Une majorité des notaires souhaitent conserver le logiciel et la capacité à effectuer des actes notariés avec la visioconférence au-delà de la période d’état d’urgence puisque cela représente un gain de temps et facilite grandement les démarches administratives.

Attention !

La signature à distance va débloquer certaines ventes immobilières mais le secteur de l’immobilier est encore très ralenti par l’état d’urgence sanitaire notamment les visites d’appartements, désormais impossibles.

Redactor

Written by Alicia

Mis à jour le 11 Juin, 2020