Retour des expatriés : ouverture des droits à la Sécurité sociale sans délai de carence

La mesure qui supprime le délai de carence de 3 mois pour l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie pour les Français définitivement de retour de l’étranger a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2020. Voici comment en profiter !

La suspension du délai de carence

En temps normal, un Français expatrié qui rentre définitivement est obligé d’attendre trois mois avant de pouvoir bénéficier d’une couverture de la Sécurité sociale pour ses frais de santé, c’est ce que l’on appelle le délai de carence.

Qu'est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence est une période durant laquelle une personne ne bénéficie pas de la prise en charge de l’assurance maladie. Normalement, un expatrié de retour doit justifier d’une résidence stable depuis au moins trois mois pour avoir de nouveau accès aux prestations sociales.

Ce délai avait été supprimé, jusqu’au 1er juin 2021, en raison de la crise sanitaire et des nombreux retours forcés de Français vivant à l’étranger. Ils pouvaient donc bénéficier d’une couverture de santé dès leur arrivée sur le sol français.

Dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la suppression du délai de carence va rester en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021. Ainsi, tous les Français expatriés qui vont retourner vivre en France avant cette date pourront en profiter.

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Les avis et commentaires

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Comment en bénéficier ?

Vous êtes éligible à l’ouverture des droits à la Sécurité sociale sans délai de carence dans le cas où vous êtes un expatrié, rentré définitivement en France entre le 1er mars et le 30 septembre 2021, sans activité professionnelle.

Pour bénéficier de l’ouverture de vos droits, vous devez adresser un courrier ou un mail à votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) de rattachement. Il est également impératif de joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Une photocopie du passeport ou de la carte d’identité.
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB).
  • Le formulaire S1106 complété et signé (téléchargez-le en cliquant ici).
  • Le formulaire S3705 si vous avez des enfants mineurs à charge.
  • Un document prouvant la vie commune si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.
  • La photocopie du titre de séjour si votre conjoint(e) est un(e) ressortissant(e) étranger(ère) (hors UE et Suisse).

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La prise en charge temporaire

Dans le cas où vous n’êtes de retour en France que temporairement, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ouverture des droits à la Sécurité sociale sans délai de carence. La prise en charge de vos dépenses de santé va alors dépendre de votre situation professionnelle. Voici les trois cas de figure :

  1. Vous êtes expatrié : la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) prend en charge le remboursement des soins.
  2. Vous êtes retraité : le CNAREFE (Caisse Nationale des Retraités de France à l’Etranger) vous permet d’obtenir une couverture santé.
  3. Vous possédez une assurance maladie privée qui prend en charge les soins durant votre séjour temporaire.

Les autres mesures sociales face au Covid-19 :

Mis à jour le 18 Oct, 2021

redaction La rédaction de papernest - Crédit immobilier
Redactor

Maxime Degras

Rédacteur senior expert des sujets crédit immobilier