Amendes et contraventions : allongement des délais de contestation

Résumé : En raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement mises en place, les pouvoirs publics ont décidé d’allonger les délais de contestation des amendes et contraventions. Cette mesure concerne les avis envoyés entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Depuis une ordonnance émise le 25 mars 2020, les Français bénéficient d’un délai supplémentaire pour contester une amende ou une contravention reçue entre le 12 mars et le 24 juin 2020. La mesure ne concerne que les avis envoyés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Cette mesure, décidée par le ministère de l’Intérieur, a été mise en place afin de pallier au ralentissement des services postaux et à la difficulté d’accès à son courrier en raison du confinement lié au Covid-19.

Quels sont les nouveaux délais ?

De façon générale, le gouvernement a pris la décision de doubler les délais de contestation (pour les avis de contravention) et de réclamation (pour les avis d’amende forfaitaire majorée). Ainsi, ces nouveaux délais sont :

  • 90 jours (au lieu de 45) pour les contraventions et les amendes forfaitaires délictuelles (notamment pour non-respect du confinement).
  • 60 jours (au lieu de 30) pour les amendes forfaitaires majorées.
  • 6 mois (au lieu de 3) pour les amendes forfaitaires majorées qui concernent une contravention au code de la route.
  • 90 jours (au lieu de 45) pour la désignation du conducteur professionnel d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.

Ces délais sont à prendre en compte à partir de la date qui figure sur l’avis de contravention ou d’amende et s’appliquent quel que soit le moyen de paiement.

délais de contestation

Comment contester une contravention ?

Lorsque vous souhaitez contester une contravention ou une amende, vous devez constituer un dossier qui sera examiné par les services du ministère public. L’amende est annulée en cas de dénouement positif, mais dans le cas contraire, elle sera envoyée au tribunal de police. refuser amende

Vous avez deux façons de déposer une contestation ou une réclamation :

  1. Par courrier : en complétant et en renvoyant le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention.
  2. En ligne sur le site internet de l’ANTAI, que vous trouverez ici.

Le saviez-vous ?

En cas de réponse négative à votre contestation et de condamnation par le tribunal, l’amende peut-être majorée de 375€.

Les motifs de contestation

Il existe plusieurs motifs qui justifient la contestation d’une amende ou d’une contravention. Dans tous les cas, et quel que soit le motif que vous invoquez, vous devez fournir tous les justificatifs qui attestent d’une erreur manifeste.

Les motifs de contestation qui reviennent le plus souvent sont :

  • Le vol de véhicule.
  • Un autre conducteur qui utilisait le véhicule.
  • Le vice de forme.

Les autres allongements de délais

Les délais de contestation des amendes et des contraventions ne sont pas les seuls à avoir été allongés en raison de l’état d’urgence sanitaire. En effet, différentes démarches administratives ont vu leurs délais rallongés.

Les délais qui bénéficient d’un report sont :

  • Les recours
  • Les actions en justice
  • Les inscriptions
  • Les déclarations
  • Les autorisations
  • Les réponses des administrations
  • Les créances recouvrées par le Trésor Public

En revanche, les procédures pénales ou encore d’inscription à un parcours d’études (formation de l’enseignement supérieur) ne bénéficient pas de report.

Redactor

Written by Maxime

Mis à jour le 11 Juin, 2020