Facturation après état des lieux sortie
Dans quels cas y a-t-il une facturation après l'état des lieux de sortie ? Il est possible qu'une partie de votre dépôt de garantie soit retenue afin que le propriétaire puisse être remboursé des frais de nettoyage ou de réparation de mobiliers/d'équipements de son logement.
Rappelons tout d'abord ce qu'est un état des lieux de sortie : il s'agit, tout simplement, d'un constat établi par le locataire et le propriétaire au sujet du logement loué et dont le bail arrive à terme. Tout comme lors de son arrivée, le locataire fait l'état des lieux de l'appartement ou de la maison en question et s'assure que les appareils électriques fonctionnent et que le logement est en bon état.
Si tel n'est pas le cas, il convient alors de l'indiquer sur le document d'état des lieux afin que les deux parties s'entendent sur l'état du logement. L'état des lieux doit être contradictoire, c'est-à-dire que les deux parties doivent être présentes lors de la signature de l'état des lieux en question.
Dans le cas contraire, l'état des lieux n'est alors pas valable. Sachez que vous pouvez déléguer l'état des lieux à l'un de vos proches ou à un huissier s'il vous est impossible d'honorer ce rendez-vous.
Il est possible de faire un état des lieux après contestation, mais dans ce cas, cet état des lieux se fera par un huissier de justice, en présence des deux parties. Locataire et propriétaire partageront les frais de l'état des lieux fait par l'huissier. Consultez, dans le tableau ci-dessous, le coût d'un constat locatif effectué par un huissier :
Coût d'un constat locatif par un huissier| Surface du logement | Frais d'acte | Lettre de convocation | Taxe fiscale |
| Jusqu'à 50 m² | 132.56 € |
18.02 € |
14.89 € |
| Entre 50 m² et 150 m² | 154.44 € | ||
| Plus de 150 m² | 231.66 € |
Document d'état des lieux complet et en accord avec les critères de la loi Alur. Dernière mise à jour en 2021.
Vous craignez de devoir rembourser certaines usures du logement que vous n'avez pas causées ? N'ayez crainte ! Sachez que chaque logement est en proie à ce que l'on appelle l'usure normale ou naturelle.
On la définit comme étant "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement" selon le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Vous pouvez le consulter dans le détail en cliquant ici.
Autrement dit, vous ne pouvez pas être tenu responsable de la vétusté du logement et des équipements, si ces derniers ont été habités et utilisés normalement. Évidemment, plus la durée de location est importante, moins la vétusté d'éléments comme les peintures et les papiers peints peut vous être reprochée lors de l'état des lieux de sortie. Ne vous laissez pas avoir : une peinture défraîchie ne pourra être vous reprochée durant l'état des lieux de sortie.
Néanmoins, notez qu'il vous incombe de porter une attention particulière au logement et de l'entretenir durant toute la durée de location. L'entretien et le ménage sont évidemment à faire. Voici, ci-dessous, une grille de vétusté afin que vous ayez une idée de la durée de vie de certains éléments :
Exemple de grille de vétusté| Équipement | Franchise | Durée de vie | Abattement annuel | Quote-part résiduelle |
| Moquette | 2 ans | 7 ans | 18% | 10% |
| Parquet | 5 ans | 20 ans | 5% | 25% |
| Carrelage | 6 ans | 25 ans | 5% | 20% |
| Peinture | 2 ans | 8 ans | 18% | 15% |
| Serrurerie | 3 ans | 10 ans | 10% | 16% |
| Robinetterie | 6 ans | 15 ans | 10% | 15% |
| Plomberie | 5 ans | 10 ans | 9% | 12% |
| Appareils sanitaires | 8 ans | 15 ans | 7% | 20% |
| Chaudière | 3 ans | 15 ans | 7% | 15% |
| Chauffe-eau | 4 ans | 10 ans | 12% | 16% |
| Volets roulants | 3 ans | 9 ans | 15% | 10% |
| Radiateurs | 5 ans | 18 ans | 6% | 10% |
Malgré la possibilité de vétusté naturelle, sachez que certaines dégradations peuvent vous être reprochées et que votre garantie peut être partiellement retenue. On pensera à différents types de négligences et surtout les taches, murs et autres trous au sol ou sur les murs.
Ainsi, à la question relative à ce que vous devez vérifier lors de l'état des lieux de sortie, la réponse est tout ! Ne négligez rien ! En effet, le locataire peut être tenu responsable de la saleté du logement, surtout si le propriétaire doit s'acquitter d'importants frais de produits ménagers ou de l'intervention d'un professionnel. Le propriétaire aura tout intérêt à conserver toute preuve et pièce justificative au sujet des travaux et de leur coût.
Le dépôt de garantie permet de "garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire", en référence à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Notez que le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés de la part du locataire.
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Il est question de facturation abusive lorsque le locataire estime que la retenue partielle de son dépôt de garantie est injustifiée. Il n'est pas rare que le locataire et le propriétaire ne s'entendent pas sur une vitre mal lavée ou une tache récalcitrante nécessitant un entretien particulier.
Pour éviter une telle situation, il est possible d'avoir recours à un pré-état des lieux afin de mettre en évidence les équipements nécessitant réparation ou remplacement. Cela limitera tout risque de désaccord sur l'état l'état des lieux de sortie ou même après. Contester un état des lieux de sortie après la signature est difficile, c'est pourquoi vous devez limiter au maximum un tel risque de litige.
Rappelons que si l'état des lieux non signé (non obligatoire) n'a pas été effectué lors de l'arrivée du locataire, il est considéré que le logement concerné était, à ce moment-là, dans un très bon état et ce, malgré les éventuelles dégradations déjà faites.
Alors, comment faire pour contester, par exemple, une facture de nettoyage après un état des lieux ? Si vous souhaitez contester la facture liée aux travaux après votre départ et un état des lieux de sortie, vous pouvez le faire deux trois manières afin d'annuler toute retenue de votre caution :
Vous pouvez envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant le motif de la contestation. Il s'agit d'une contestation à l'amiable devant d'abord être envisagée, au même titre que la sollicitation de la commission départementale de conciliation (CDC) qui vous aidera gratuitement à trouver une solution amiable. L'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que le dépôt de garantie font partie des litiges dont s'occupe la CDC.
Il est possible que vous ne receviez aucune réponse de la part du propriétaire. Dans ce cas, vous devrez vous tourner vers le tribunal de grande instance de votre commune.
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