Comment effectuer un changement de propriétaire avec Enedis ?
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Annonce - Service papernest non affilié à Enedis (n°Enedis : 0970 831 970)
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Le changement de propriétaire Enedis est une démarche à effectuer lors d'un déménagement, d'une vente ou d'un changement de locataire. Il correspond au changement de titulaire du contrat d'électricité et permet d'assurer une facturation correcte pour le nouvel occupant. Découvrez qui est concerné, quelles démarches effectuer et comment procéder avec un compteur classique ou Linky.
- Démarche : l'ancien occupant résilie son contrat et le nouvel occupant souscrit son propre contrat.
- Compteur Linky : la mise en service peut généralement être réalisée à distance sous 24 heures.
- Contact : les démarches liées au contrat passent par le fournisseur d'électricité, et non directement par Enedis.
- Transfert impossible : le contrat de l'ancien occupant ne peut pas être transféré au nouvel occupant.
Quand et pourquoi effectuer un changement de titulaire Enedis ?
Lors d’un déménagement, d'une vente ou d'un changement de locataire, il est nécessaire de mettre à jour le contrat d'électricité. Le changement de propriétaire Enedis correspond en réalité à un changement de titulaire du contrat. Le nouvel occupant doit souscrire un contrat d'électricité auprès du fournisseur de son choix, tandis que l'ancien occupant résilie le sien.
Qui est le véritable propriétaire du compteur électrique ?
Le compteur électrique installé dans un logement n'appartient ni à l'occupant ni au propriétaire du logement. Les compteurs font partie du réseau public de distribution d'électricité et sont placés sous la responsabilité des collectivités territoriales, qui en confient la gestion au gestionnaire de réseau, Enedis dans la majorité des communes.
Le propriétaire ou le locataire du logement ne peut donc pas modifier ou remplacer lui-même le compteur. Les interventions techniques sur celui-ci sont réalisées par Enedis ou par un professionnel habilité selon la nature de l'intervention. Le titulaire du contrat d'électricité est en revanche la personne qui souscrit l'offre auprès d'un fournisseur et qui reçoit les factures.
Dans quels cas effectuer un changement de titulaire de contrat ?
Un changement de titulaire du contrat d’électricité est nécessaire dans les situations suivantes :
Lorsqu'un colocataire reprend le contrat, contactez le fournisseur pour le mettre à jour.
Le vendeur résilie son contrat à la date de son départ et l'acheteur souscrit un nouveau contrat.
L'ancien locataire résilie son contrat et le nouveau locataire souscrit une offre à son nom.
Le contrat doit être adapté lorsque l'un des occupants quitte le logement ou en cas de décès du titulaire.
Comment mettre un compteur électrique à son nom ?
Pour effectuer un changement de titulaire du compteur Enedis dans les règles, il faut suivre un ordre précis afin de garantir la continuité de l’alimentation électrique dans le logement.
Comment souscrire un contrat d’électricité lors d’un changement de locataire ou propriétaire ?
Pour mettre le compteur à votre nom, vous devez souscrire un nouveau contrat d'électricité. La démarche se fait en 4 étapes :
Identifiez vos besoins
Type de logement, nombre d’occupants et habitudes de consommation.
Rassemblez vos informations
Adresse, coordonnées (nom, numéro, mail), numéro de compteur (PDL), RIB, et relevé si nécessaire.
Choisissez votre offre
Comparez les offres et choisissez celle qui correspond à votre consommation.
Validez votre souscription
Votre contrat est activé à la date souhaitée, avec ou sans mise en service.
- Adresse complète du logement ;
- Nom de l'ancien occupant, s'il est connu ;
- Numéro PDL ou de PRM du compteur ;
- Relevé du compteur au moment de l'entrée dans les lieux.
Faut-il contacter Enedis pour changer le titulaire du contrat ?
Il n'est pas nécessaire de contacter directement Enedis pour changer le titulaire du contrat. La souscription s'effectue auprès du fournisseur d'électricité, qui transmet ensuite les informations à Enedis si une intervention est nécessaire. Enedis intervient directement pour les démarches liées au réseau, comme un raccordement, une panne ou une situation présentant un danger.
Peut-on reprendre le contrat d’électricité de l’ancien propriétaire ?
Non, le contrat d'électricité de l'ancien occupant ne peut pas être transféré à votre nom. Lors d'un changement d'occupant, l'ancien titulaire résilie son contrat et le nouvel occupant souscrit son propre contrat auprès du fournisseur de son choix.
Comment se déroule le changement de propriétaire du compteur Linky ?
Lors d'un changement de propriétaire ou de locataire, le compteur Linky n'a pas besoin d'être remplacé. Seul le titulaire du contrat d'électricité change. Le nouvel occupant doit souscrire son propre contrat auprès du fournisseur de son choix. Avec un compteur Linky communicant, la mise en service peut généralement être réalisée à distance, sous 24 heures, sans intervention sur place.
Un changement de titulaire n'entraîne pas systématiquement de coupure d'électricité. La situation dépend de l'état du compteur au moment de l'emménagement :
- Compteur toujours actif : le nouvel occupant souscrit son contrat pour assurer la continuité de l'alimentation.
- Compteur désactivé : une mise en service doit être demandée par l'intermédiaire du fournisseur.
- Compteur Linky : l'activation peut généralement être réalisée à distance sous 24 heures.
- Compteur classique : le rétablissement de l'électricité peut nécessiter le déplacement d'un technicien.
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Le changement de propriétaire entraîne-t-il une coupure d’électricité ?
Dans la majorité des cas, un changement de titulaire de contrat n’entraîne aucune coupure d’électricité, à condition que les démarches soient réalisées dans les temps. Si le logement est encore alimenté au moment de votre arrivée, il suffit de souscrire rapidement un nouveau contrat auprès du fournisseur de votre choix pour que la continuité de l’alimentation soit assurée.
Le changement ne porte pas sur le compteur lui-même, mais uniquement sur le nom du titulaire du contrat. Enedis n’a donc pas besoin de remplacer le compteur ou d’intervenir systématiquement sur place, notamment si le logement est équipé d’un compteur Linky.
En revanche, une coupure peut survenir si l’ancien occupant a déjà résilié son contrat et que le compteur a été désactivé avant votre entrée dans le logement. Dans ce cas, une mise en service sera nécessaire pour réactiver l’électricité.
Quelles démarches pour un changement de propriétaire Enedis lors d’une vente ?
Lors de la vente d'un logement, le vendeur et l'acheteur doivent effectuer certaines démarches concernant leur contrat d'électricité. Le changement de propriétaire Enedis ne nécessite pas de modifier le compteur : chacun doit gérer son contrat auprès du fournisseur.
Le vendeur doit-il résilier son contrat d’électricité ?
Le vendeur doit résilier son contrat d'électricité auprès de son fournisseur à la date de son départ, idéalement le jour de la remise des clés. Il doit également communiquer son relevé de compteur pour établir la facture de clôture.
L’acheteur doit-il souscrire un nouveau contrat ?
L'acheteur doit souscrire un nouveau contrat d'électricité auprès du fournisseur de son choix, même si l'électricité fonctionne encore dans le logement. Il est conseillé d'anticiper cette démarche quelques jours avant la remise des clés afin de limiter le risque de coupure.
Qui doit relever le compteur lors d’un changement de propriétaire ?
Le vendeur et l'acheteur peuvent relever ensemble l'index du compteur le jour de la remise des clés. Ce relevé permet de distinguer les consommations de chacun et de faciliter la clôture de l'ancien contrat ainsi que le démarrage du nouveau.
Comment contacter le support Enedis pour un compteur ?
Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Il ne commercialise aucune offre. Pour toute question liée à votre contrat ou à votre facture, vous devez contacter votre fournisseur.
Vous pouvez contacter le service client Enedis au 09 70 83 19 70, du lundi au vendredi de 8h à 17h.
En accédant au formulaire de contact en ligne sur le site internet d'Enedis.
À l'adresse Enedis Service consommateur 4, place de la Pyramide, 92800 Puteaux.
Cependant, en cas d'urgence vous pouvez contacter Enedis au 09 72 67 50 + n° de département disponible 24h/24 et 7j/7.
Comment préparer techniquement son changement de propriétaire de compteur Enedis ?
Pour finaliser l'activation de la ligne à votre nom, votre nouveau fournisseur a besoin d'informations précises sur le logement. Une fois le contrat validé, le gestionnaire du réseau appliquera une tarification et un délai d'intervention uniques, communs à tous les fournisseurs d'énergie.
Quels sont les frais et délais Enedis suite à un changement de titulaire ?
Même si la démarche de souscription est gratuite, la mise en service du compteur électrique par Enedis est payante. Sur un compteur classique, le délai standard est de 5 jours ouvrés. Avec un compteur Linky, l'opération s'effectue à distance sous 24 heures.
Où trouver le numéro de PDL ou PRM pour identifier le compteur ?
Le Point de Livraison (PDL) est le numéro à 14 chiffres qui identifie un compteur électrique. Avec un compteur Linky, il est appelé PRM.
Vous pouvez retrouver ce numéro sur une facture d'électricité de l'ancien occupant ou directement sur l'écran du compteur Linky. Si vous ne disposez d'aucune facture, un outil de recherche du PDL peut également permettre de retrouver le numéro à partir de l'adresse du logement.
Faut-il effectuer un relevé de compteur le jour de la remise des clés ?
Oui, il est recommandé de relever l'index du compteur le jour de la remise des clés. Le relevé permet de déterminer la consommation correspondant à l'ancien et au nouvel occupant.
Avec un compteur Linky, les données sont généralement transmises automatiquement à Enedis. Il reste toutefois conseillé de noter l'index affiché lors de l'état des lieux.
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FAQ
Que faire si l’ancien propriétaire n’a pas résilié son contrat d’électricité ?
Si l'ancien propriétaire n'a pas encore résilié son contrat, vous devez tout de même souscrire votre propre contrat auprès du fournisseur de votre choix. Le contrat de l'ancien occupant ne peut pas être transféré à votre nom.
Peut-on reprendre le contrat d’électricité de l’ancien propriétaire ?
Non, le contrat d'électricité de l'ancien propriétaire ne peut pas être transféré au nouvel occupant. L'acheteur doit souscrire son propre contrat auprès du fournisseur de son choix, même si l'électricité fonctionne encore dans le logement.
Que faire en cas de changement de locataire avec un compteur Linky ?
En cas de changement de locataire dans un logement équipé d’un compteur Linky, le compteur reste en place. Le locataire sortant résilie son contrat et le nouvel occupant souscrit son propre contrat d’électricité. La mise en service peut généralement être réalisée à distance, sans intervention d’un technicien.
Le changement de propriétaire Enedis est-il obligatoire lors d’une vente ?
Il n'existe pas de démarche pour changer le propriétaire du compteur Enedis lors d'une vente. En revanche, le vendeur doit résilier son contrat d'électricité et l'acheteur doit souscrire son propre contrat auprès du fournisseur de son choix.
Est-il possible de changer de propriétaire Enedis sans changer de fournisseur ?
Oui, le nouvel occupant peut choisir le même fournisseur que l’ancien occupant. Il doit toutefois souscrire un nouveau contrat à son nom : le contrat de l’ancien occupant ne peut pas être transféré, même lorsque le fournisseur reste le même.
