Bail de location non-meublée Word
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RĂ©sumĂ© : Il est nĂ©cessaire de rĂ©diger un bail de location non-meublĂ©e Word ou PDF au moment de la location dâun logement non-meublĂ©e. Les modĂšles-types existants sur Internet nĂ©cessite des informations et des documents annexes spĂ©cifiques. La durĂ©e dâun bail de location non-meublĂ©e nâest pas la mĂȘme quâun logement meublĂ©.
Quel est la durĂ©e d’un bail de location ?
La durĂ©e dâun bail de location non-meublĂ©e est rĂ©glementĂ©e la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette lĂ©gislation va amĂ©liorer les rapports locatifs grĂące aux modifications apportĂ©es Ă la Loi n°86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986.
Article 1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le rĂ©gissent et l’exercice de ce droit implique la libertĂ© de choix pour toute personne de son mode d’habitation grĂące au maintien et au dĂ©veloppement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession Ă la propriĂ©tĂ© ouverts Ă toutes les catĂ©gories sociales. »
La durĂ©e dâun bail de location est variable selon plusieurs critĂšres.
- Le type de location : logement meublé ou non-meublé
- Le type de bailleur : propriétaire physique ou personne morale (société)
- Le type de rĂ©sidence : rĂ©sidence principale ou rĂ©sidence dâappoint du locataire (vacances)
Un bail de location non-meublée dure (minimum) trois années, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Néanmoins, un bail de location non-meublée conclu avec une personne morale (société) dure trois années supplémentaires et celui-ci est également renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
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Un bail de location meublĂ©e (minimum) une annĂ©e, exceptĂ© pour certaines situations spĂ©cifiques comme la location dâun logement rĂ©servĂ© aux Ă©tudiants et/ou un contrat de bail mobilitĂ©. NĂ©anmoins, le bail de location meublĂ©e est Ă©galement renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
Le logement doit constituer la rĂ©sidence principale du locataire pour se soumettre aux durĂ©es lĂ©gales dâun bail de location non-meublĂ©e : sâil s’agit dâune rĂ©sidence louĂ©e pour les pĂ©riodes estivales, la durĂ©e du bail est fixĂ©e librement par le propriĂ©taire et le locataire.
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Comment obtenir un bail de location ?
Un bail de location non-meublée et/ou meublée doit respecter les rÚgles fixées par le décret n°2016-382 (30 mars 2016) et rester conforme à la loi Alur.
Article 1 du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 :
« L’Ă©tat des lieux prĂ©vu Ă l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisĂ©e doit porter sur l’ensemble des locaux et Ă©quipements d’usage privatif mentionnĂ©s au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. »
Le propriĂ©taire et le locataire doivent se procurer un modĂšle-type conforme aux exigences de la loi pour valider le contrat de location. Aujourdâhui, il existe des modĂšles-types de contrat de location gratuit Word et PDF (location non-meublĂ©e et meublĂ©e) selon les prĂ©fĂ©rences du propriĂ©taire et du locataire.
Le bail de location non-meublĂ©e Word ou PDF doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© par Ă©crit et signĂ© par le propriĂ©taire et le locataire. Les deux parties doivent conserver une copie du contrat de location pour Ă©viter les Ă©ventuelles dĂ©convenues en cas de litige, par exemple.
Toutes les informations qui doivent figurer sur le bail de location sont détaillées sur ce lien.
Quels documents pour un bail de location ?
Un bail de location non-meublĂ©e et/ou meublĂ©e contient plusieurs informations importantes mais il y a Ă©galement plusieurs documents annexes importants qui doivent ĂȘtre joints au contrat de bail Word ou en format PDF.
- Une notice informative concernant le logement
- LâĂ©tat des lieux dâentrĂ©e rĂ©digĂ© au moment de la remise des clefs et lâĂ©tat des lieux de sortie rĂ©alisĂ© au moment de la restitution des clefs au propriĂ©taire
- Lâattestation dâassurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire
- La liste des Ă©quipements dâaccĂšs aux technologies de lâinformation et de la communication : antenne, cĂąble, fibre, etc.
- Une copie de la grille de vĂ©tustĂ© : celle-ci nâest pas obligatoire
- Un extrait du rÚglement de la copropriété (si besoin)
- Un diagnostic des performances énergétiques (DPE) du logement
- Un constat de lâinstallation intĂ©rieure de lâĂ©lectricitĂ© et du gaz pour les vieilles installations (15 ans)
- Un Ă©tat des risques naturelles et de la pollution dans le cas oĂč le logement est situĂ© dans une zone Ă risques (sĂ©ismes, inondations, etc.)
- Un constat des risques dâexposition au plomb (CREP) pour les logements antĂ©rieurs Ă 1949
Ces documents doivent ĂȘtre nĂ©cessairement annexĂ©s au contrat de location non-meublĂ©e gratuit Ă tĂ©lĂ©charger sur Internet. Ils permettent au propriĂ©taire et au locataire dâattester lâĂ©tat du logement avant la location et aprĂšs la location. Ces documents assurent Ă©galement la sĂ©curitĂ© des deux parties en cas dâun litige.
Les avis et les commentaires
FAQ
đ Comment rĂ©diger un bail de location meublĂ© ?
Un bail de location meublĂ©e contient les mĂȘmes informations et les mĂȘmes documents annexes quâun bail de location non-meublĂ©e mais la rĂ©glementation est diffĂ©rente, notamment concernant la durĂ©e du contrat de location.
NĂ©anmoins, il est nĂ©cessaire de dĂ©crire prĂ©cisĂ©ment les Ă©quipements et les meubles mis Ă disposition du locataire au moment de lâĂ©tat des lieux dâentrĂ©e pour notifier les Ă©ventuels dĂ©gĂąts.
Mis Ă jour le 5 Juil, 2023
La rédaction de Contrat Bail Location
Alicia Cazaly
Rédactrice Senior - spécialisée dans les sujets liés aux télécommunications
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