Dernière mise à jour le 28 août 2025 à 15:30
Cheffe de projet digital
Diplômée de NEOMA Business School avec une spécialisation en marketing, Romane Rigaud est cheffe de projet digital chez papernest depuis 2020. Elle dirige la conception et la mise en œuvre de projets numériques tout en supervisant la création de contenus liés aux thématiques énergétiques.
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Il est nécessaire de rédiger un bail de location non-meublée Word ou PDF au moment de la location d’un logement non-meublée. Les modèles-types existants sur Internet nécessite des informations et des documents annexes spécifiques. La durée d’un bail de location non-meublée n’est pas la même qu’un logement meublé.
La durée d’un bail de location non-meublée est réglementée la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette législation va améliorer les rapports locatifs grâce aux modifications apportées à la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
La durée d’un bail de location est variable selon plusieurs critères.
Un bail de location non-meublée dure (minimum) trois années, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Néanmoins, un bail de location non-meublée conclu avec une personne morale (société) dure trois années supplémentaires et celui-ci est également renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
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Un bail de location meublée (minimum) une année, excepté pour certaines situations spécifiques comme la location d’un logement réservé aux étudiants et/ou un contrat de bail mobilité. Néanmoins, le bail de location meublée est également renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire pour se soumettre aux durées légales d’un bail de location non-meublée : s’il s'agit d’une résidence louée pour les périodes estivales, la durée du bail est fixée librement par le propriétaire et le locataire.
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Un bail de location non-meublée et/ou meublée doit respecter les règles fixées par le décret n°2016-382 (30 mars 2016) et rester conforme à la loi Alur.
Le propriétaire et le locataire doivent se procurer un modèle-type conforme aux exigences de la loi pour valider le contrat de location. Aujourd’hui, il existe des modèles-types de contrat de location gratuit Word et PDF (location non-meublée et meublée) selon les préférences du propriétaire et du locataire.
Le bail de location non-meublée Word ou PDF doit être réalisé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire. Les deux parties doivent conserver une copie du contrat de location pour éviter les éventuelles déconvenues en cas de litige, par exemple.
Toutes les informations qui doivent figurer sur le bail de location sont détaillées sur ce lien.Un bail de location non-meublée et/ou meublée contient plusieurs informations importantes mais il y a également plusieurs documents annexes importants qui doivent être joints au contrat de bail Word ou en format PDF.
Ces documents doivent être nécessairement annexés au contrat de location non-meublée gratuit à télécharger sur Internet. Ils permettent au propriétaire et au locataire d’attester l’état du logement avant la location et après la location. Ces documents assurent également la sécurité des deux parties en cas d’un litige.
