Contrat de colocation meublé

Contrat de colocation meublé à télécharger en Word ou PDF

Que l’on cherche un logement ou un colocataire, il est fréquent de se demander où trouver un contrat de colocation meublé gratuit. Coup de chance, sur cette page il y a un bail de colocation en PDF ou Word à télécharger gratuitement. Un peu plus bas, on trouvera aussi un contrat de bail mobilité à se procurer sans frais.

Tous ces documents sont mis à jour régulièrement afin d'être en conformité avec la législation et notamment avec la loi Alur (Loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové). En plus de cela, le contrat de colocation meublé présent ici est conçu pour être lisible et facile d'accès afin de prévenir au mieux les litiges potentiels.

Pourquoi utiliser un contrat de colocation meublé ?

Pour se simplifier la vie (et parfois l'accès au logement) on peut être tenté de se passer d'un contrat de location gratuit protégeant tous les locataires en organisant une sous-location en secret. Par la suite, on imagine pouvoir s'arranger avec le colocataire pour le paiement du loyer et les autres frais divers.

Toutefois, en plus d'être illégale, cette pratique comporte un vrai risque pour le locataire mentionné sur le bail comme pour le propriétaire. Pour le locataire, cela l'expose à devoir payer l'intégralité du loyer (ou des dommages éventuels dans le logement) si le colocataire décide de partir sans payer. De son côté, le propriétaire serait dans l'impossibilité d'être remboursé par le colocataire en infraction.

Les avantages d'un contrat de colocation meublé

Si la législation française accorde autant de soin à l'encadrement de la colocation, c'est avant tout pour protéger les locataires et le propriétaire / bailleur. En effet, le contrat de colocation permet avant tout de garantir à toutes les parties impliquées qu'elles seront protégées en cas de litiges.

En outre, contrairement à ce qu'on pourrait croire, il est très simple de se procurer un contrat de location meublé en Word (pour pouvoir réécrire certaines clauses au besoin) ou bien un contrat de location meublé en PDF (pour un remplissage plus rapide).

En prenant quelques minutes pour remplir un contrat de colocation meublé en bonne et due forme, on peut s'épargner bien des soucis à l'avenir alors il n'y a pas lieu de s'en priver. En plus, les modèles ne coûtent absolument rien à télécharger.

Quel bail en colocation ?

Avec un marché de l'immobilier extrêmement saturé et des loyers en perpétuelle croissance (notamment dans les grandes villes), la colocation est de plus en plus prisée par les Français. Au-delà de l'avantage financier, certains y voient même un retour de la fraternité et du vivre ensemble.

Reste une question : sous quelle forme se lancer dans la colocation ? Pour ce qui est du droit au logement français, la législation offre deux alternatives distinctes :

1. La colocation avec un bail unique
2. La colocation avec des baux individuels

Faire une colocation avec un bail unique

Dans une colocation à bail unique, chaque colocataire signe le même contrat avec le propriétaire et chaque partie conserve un exemplaire dudit contrat. Par cette opération, les colocataires s'engagent à être sur un pied d'égalité. Cela signifie que chaque colocataire dispose des mêmes droits (et doit s'acquitter des mêmes devoirs) envers le propriétaire.

Les colocataires sont collectivement responsables du paiement du loyer et du bon entretien du logement. En cas de manquement d'un des locataires (défaut de paiement, dégradations, etc.) le propriétaire peut tenir chaque locataire pour responsable (et donc exiger réparation). Cela suppose l’intégration d’une clause de solidarité au contrat (voir plus bas).

Dans le cadre d'une colocation avec un bail unique, il n'est pas obligatoire de restituer le dépôt de garantie (la caution) dès qu'un locataire quitte le logement. Cette obligation de restitution ne prend effet qu'avec le départ du tout dernier colocataire. De ce fait il n'est donc pas obligatoire de restituer sa part à chaque colocataire.

Le cas du contrat de colocation meublé avec bail individuel

À l'inverse de la colocation avec un bail unique, le contrat de colocation meublé en individuel implique que chaque colocataire soit considéré comme un locataire unique. Ce dernier est uniquement responsable de sa part du loyer ainsi que de l'entretien de sa chambre et des parties communes.

En cas de dépenses assurées par l'ensemble de la colocation, chacun devra s'acquitter d'un montant proportionnel à sa part du loyer. Pour le propriétaire, ce bail implique de traiter chaque colocataire comme un locataire indépendant. Par exemple, en cas d'impayés il sera possible de saisir la justice ou un huissier, mais pas de demander le paiement du loyer aux autres colocataires.

Comment faire un contrat de colocation ?

Comme de nombreux contrats de la vie courante, le bail de colocation non meublé et le contrat de colocation meublé sous des actes sous seing privé. Cela veut dire que ces accords peuvent être formés entre des particuliers (ou des entreprises) sans avoir besoin de l'intervention d'un officier de justice.

Dans les faits, il est donc tout à fait possible de rédiger soi-même un contrat de colocation et de le faire ratifier par l'autre partie impliquée dans le contrat. Néanmoins, lorsqu'on n'est pas habitué, l'alternative du modèle de bail de colocation à télécharger reste le moyen le plus sûr de ne pas se mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la loi.

Le contenu d'un contrat de location meublé PAP (particulier à particulier)

Si on se décide à produire soi-même un contrat de colocation, il faut s'astreindre à quelques règles obligatoires. La loi encadre particulièrement bien la contractualisation des colocations. À ce titre, il est obligatoire que sur le contrat de bail apparaisse :

• Les informations sur toutes les parties (noms, adresses, coordonnées)
• Les détails du bien locatif (surfaces, nombres de pièces)
• La liste des équipements disponibles (et leur état)
• La date de début du bail (ainsi que sa durée)
• Le montant de la caution (dépôt de garantie) et du loyer

En fonction du type de contrat de colocation meublé (bail unique ou individuel), il faudra adapter le document en conséquence. Pour en savoir plus n'hésitez pas à suivre ce lien.

Un modèle de bail individuel de colocation meublée gratuit

Dès lors qu'on est habitué à la rédaction de contrat de location ou qu'on dispose d'une très bonne connaissance de l'immobilier et de la législation sur le droit au logement, rédiger soi-même un contrat de colocation meublé n'est pas excessivement compliqué. Cependant, pour ceux qui ne profitent pas de connaissances spécifiques en la matière, il est tout de même conseillé de se faire aider.

À défaut de télécharger un contrat gratuitement, il peut être de bon ton d'utiliser un modèle de bail individuel de colocation meublée gratuit. Partant de cette base fiable sur le plan légal, il sera plus facile de créer un contrat de colocation meublé ou non qui réponde parfaitement aux besoins des deux parties. Si cela s'avère nécessaire, il est également possible de solliciter un huissier de justice pour que celui-ci produise le contrat de bail.

Comment faire quand un colocataire part ?

Que ce soit pour raison familiale, professionnelle, économique ou autre, un locataire est libre de quitter le logement à n'importe quel moment dès lors qu'il respecte un préavis (dont la durée dépend du type de location). De ce fait, dans une colocation on n'est  pas à l'abri du départ d'un colocataire qui pourrait être pénalisant pour le reste de la location.

Dans le cas le plus simple, lors d'une colocation avec bail individuel les autres colocataires n'ont pas à se soucier de ce départ puisqu'ils ne sont responsables que de leur part du loyer. Ce sera donc au propriétaire de faire les démarches pour trouver un nouveau résident. Si période de creux il y a entre les deux locations, c'est le propriétaire / bailleur qui devra faire face à ce manque à gagner.

La clause de solidarité dans une colocation

Si un colocataire décide de s'en aller, cela peut fortement porter préjudice au bailleur. Afin de le protéger, il est possible d'ajouter au contrat une clause de solidarité. Cet ajout profite aussi aux colocataires qui deviennent solidairement responsables (ce qui permet d'aider les colocataires les plus fragiles économiquement en cas d'imprévus).

Concrètement, il suffit d'utiliser un modèle de bail de colocation meublé avec clause de solidarité ou d'insérer une mention précisant que les colocataires sont obligés solidairement et indivisiblement. En plus de limiter le risque de loyer impayé, cela a tendance à rassurer les propriétaires réticents à l'idée d'autoriser une colocation par crainte d'avoir à faire à de mauvais payeurs.

Comment se passe une colocation avec la CAF ?

Dans le climat socio économique actuel, il n'est pas rare que la colocation soit avant tout un moyen de faire de belles économies sur le loyer. En France, de nombreux colocataires sont éligibles aux aides de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) sans même le savoir. Pourtant, cette aide financière dédiée au logement peut s'avérer être un bonus non négligeable.

Directement sur le site de la CAF il est possible d'effectuer une simulation permettant d'estimer ses droits. Ces aides s'obtiennent sous conditions de ressources sans se soucier du type de contrat de colocation meublé ou non qu'a signé le bénéficiaire.

Les conditions d'obtention des aides à la colocation de la CAF

Quand on veut signer un bail de colocation la CAF peut être un allié précieux. Effectivement, percevoir une aide au logement permet d'anticiper plus facilement les dépenses liées à l'habitation et rassure le propriétaire / bailleur face au risque potentiel d'impayé.

Si les modalités d'obtention varient entre les aides, certains pré-requis sont obligatoires pour les percevoir quand on est colocataire :

• La colocation doit être la résidence principale (y vivre au moins 8 mois dans l'année)
• Aucun lien de parenté entre les colocataires (ou leurs partenaires) et le bailleur
• Le colocataire figure sur le bail
• Les revenus du colocataire sont inférieurs au plafond fixé par la CAF pour l'année en cours.

Le cas du contrat de colocation meublé pour étudiant

Dans le cadre d'une colocation étudiante, l'éligibilité aux aides de la CAF ne change pas. En effet, ces dernières ne se fondent que sur les ressources du demandeur. Néanmoins, le contrat de location meublé étudiant n'implique pas tout à fait les mêmes choses qu'une colocation classique comme en témoigne le tableau ci-dessous.

Montants et délais de restitution d'un dépôt de garantie

TYPE DE BAIL	DURÉE MINIMALE DU BAIL	MONTANT MAXIMAL	DÉLAI DE RESTITUTION
			Avec dégradations	Sans dégradations
Non-meublé	3 ans	1 mois de loyer hors charges	2 mois	1 mois
Meublé	1 an	2 mois de loyer hors charges	2 mois	1 mois
Meublé étudiant	9 mois non renouvelables	2 mois de loyer hors charges	2 mois	1 mois

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