Cette étape est donc importante, et conduit parfois à des désaccords ou litiges entre propriétaire et locataire. Dans la plupart des cas, cet état des lieux de sortie se fait de manière amiable, mais si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, alors un huissier de justice pourra intervenir. Son rôle impartial et neutre permettra d’établir un état des lieux objectif qui s’impose aux deux parties. Cela permettra ensuite d’estimer si une retenue doit être faite ou non sur la caution.

Lors d’un déménagement, il arrive que les relations se tendent entre propriétaire et locataire au moment de l’état des lieux de sortie ou pour que le congé soit valide et accepté. En plus des préparatifs du déménagement, cela ajoute du stress et peut entraîner le paiement de deux loyers en parallèle.

Découvrez comment un huissier de justice peut vous aider à gérer sereinement ces situations, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Vous anticipez un état des lieux de sortie difficile

Lors d’un déménagement, si vous êtes locataire vous allez devoir passer par l’état des lieux de sortie de votre logement. A l’entrée dans ce logement, vous avez participé à l’état des lieux d’entrée et reçu un procès-verbal de constat. Cette démarche permet d’officialiser l’état dans lequel était le logement quand vous êtes arrivés.

Logiquement, la sortie d’un logement loué conduit à la même étape. Cela permet de comparer les deux états pour identifier ce qui est de l’usure normale, ou des dégradations liées au locataire. L’état des lieux de sortie est clé pour déterminer si l’intégralité de la caution ou du dépôt de garantie doit être remboursé(e) au locataire.

Dans ce cadre, le coût d’intervention de l’huissier est réglementé et partagé entre le locataire et le propriétaire. Pour entrer en contact avec un huissier vous pouvez prendre rdv en ligne ou demander un devis en ligne via izilaw.fr.

Vous souhaitez récupérer un logement dont vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez ? Vous souhaitez le récupérer pour vous y installer ou pour y installer l’un de vos enfants ? Vous pouvez donner congé à votre locataire avant le renouvellement de son contrat de bail.

Pour cela, vous pouvez le faire vous-même et envoyer un courrier recommandé à votre locataire. Pour rédiger ce courrier, intégrez les mentions obligatoires pour qu’il soit valide. Vous devez faire parvenir ce courrier :

– 6 mois avant le renouvellement du bail pour un logement loué vide,
– 3 mois avant le renouvellement du bail pour une location meublée.

Si le locataire reçoit le courrier dans un délai trop court, alors le congé ne sera pas valable. En cas de doute sur les délais, ou sur le fait que le locataire ira récupérer son courrier recommandé à temps, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu’il délivre l’acte de congés en main propre.

Votre courrier de congé n’a pas été retiré par votre propriétaire

Enfin, vous êtes locataire et souhaitez mettre fin à votre bail de location. Le plus fréquent est de faire parvenir un courrier avec accusé de réception à votre propriétaire-bailleur pour donner congé.

Comme pour le cas précédent, vous devez respecter un délai de préavis pour que votre congé soit valide. Ce délai varie en fonction de la situation du logement pour les logements vides :

– En zone tendue, le délai de préavis est d’1 mois.
– En zone normale, il est de 3 mois.

Pour les locations meublées, le délai de préavis est de seulement 1 mois quelle que soit la localisation du logement.

Le point de départ du préavis est le jour où le propriétaire a reçu votre courrier, l’a retiré à la Poste, ou le jour où l’huissier lui a signifié l’acte de congé. En tant que locataire vous pouvez donner votre congé quand vous le souhaitez et ne devez pas attendre le renouvellement du bail.

Si votre propriétaire est en vacances, absent, ou qu’il ne va pas, volontairement, retirer le courrier recommandé à la Poste, alors le décompte du préavis ne commence pas. Dans ce contexte, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour signifier l’acte de congé. La procédure de signification par voie d’huissier prévoit le cas où le destinataire est absent, avec la procédure de dépôt étude de l’acte. Cela permet de faire courir le délai de préavis.

Coût d’un huissier de justice

Le coût d’intervention d’un huissier est réglementé pour une partie de ses interventions. C’est le cas par exemple pour un état des lieux litigieux : son coût est fixé par décret et partagé entre le locataire et le propriétaire.

Mais dans d’autres cas comme la signification d’un congé de bail, les études d’huissiers peuvent fixer librement leur tarif pour la rédaction du courrier (si vous leur confiez cette tâche) et pour la signification en main propre à son destinataire.

N’hésitez pas à solliciter un huissier en cas de litige ou de désaccord pour finaliser votre départ et votre déménagement sereinement.

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