Modèle de lettre : déclaration de sinistre dommages-ouvrage adressée à l'assureur

Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

Modèle de lettre gratuit de demande de déclaration de sinistre dommages-ouvrage, mis à jour en 2020 pour un projet immobilier sans faille !

Vous avez remarqué des dégâts suite à des travaux de construction et vous souhaitez activer la garantie décennale? Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre gratuit de déclaration de sinistre dommages-ouvrage ainsi que quelques éléments clés à prendre en compte.

Modèle de lettre : déclaration de sinistre dommages-ouvrage adressée à l'assureur

Tout individu qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. En contrepartie, toute société qui réalise des travaux doit être assurée en responsabilité civile Décennale. L’assurance dommages-ouvrage permet au particulier d’être couvert dans un délai moyen de 60 jours en cas de sinistre qui menace la stabilité du logement ou si celui-ci est rendu inhabitable. De plus, l’assurance dommages-ouvrage est indispensable pour activer la garantie décennale de l’entreprise. Pour déclarer un sinistre, vous êtes requis d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez un modèle type sur cette page que vous pouvez télécharger gratuitement. Plusieurs documents seront nécessaires afin de compléter votre déclaration de sinistre dommages-ouvrage:

Photos des dommages
Copie du procès-verbal de réception
Copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur (seulement si vous êtes en période de garantie de parfait achèvement et que l’entrepreneur a manqué à ses obligations)

L’assurance dommages-ouvrage est une obligation légale. Toute personne qui ne souscrit pas une assurance dommages-ouvrage s’expose au risque d’encourir des dommages juridiques, comme une amende, ou des peines financières, par exemple lors de la vente d’un bien immobilier.

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