Sprite
papernest
  • Qui sommes-nous ?
  • Guide de l'acheteur
  • Actus

Gratuit

  1. papernest
  3. Modèles de lettres
  4. Modèle de lettre : déclaration de sinistre dommages-ouvrage adressée à l'assureur
vos contrats internet en 5 min avec papernest

Simplifiez-vous la vie avec un contrat de bail numérique !!

Je découvre
vos contrats internet en 5 min avec papernest

Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier.

Modèle de lettre : déclaration de sinistre dommages-ouvrage adressée à l'assureur

Dernière mise à jour le 23 octobre 2025 à 14:47

Loading comments...
Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

Modèle de lettre gratuit de demande de déclaration de sinistre dommages-ouvrage, mis à jour en 2020 pour un projet immobilier sans faille !

PDF
Word

Vous avez remarqué des dégâts suite à des travaux de construction et vous souhaitez activer la garantie décennale? Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre gratuit de déclaration de sinistre dommages-ouvrage ainsi que quelques éléments clés à prendre en compte.

Modèle de lettre : déclaration de sinistre dommages-ouvrage adressée à l'assureur

papernest m'accompagne dans mon projet immobilier

Je compare les offres de prêt immobilier

Je compare les offres de prêt immobilier

Expert en immobilier, papernest suit les évolutions du marché

Je simule mon prêt immobilier

Je simule mon prêt immobilier

Je complète mon profil et je simule le montant de mes mensualités

papernest me trouve l'offre la plus adaptée

papernest me trouve l'offre la plus adaptée

Nous vous accompagnons jusqu'à la signature de votre crédit

Tout individu qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. En contrepartie, toute société qui réalise des travaux doit être assurée en responsabilité civile Décennale. L’assurance dommages-ouvrage permet au particulier d’être couvert dans un délai moyen de 60 jours en cas de sinistre qui menace la stabilité du logement ou si celui-ci est rendu inhabitable. De plus, l’assurance dommages-ouvrage est indispensable pour activer la garantie décennale de l’entreprise. Pour déclarer un sinistre, vous êtes requis d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez un modèle type sur cette page que vous pouvez télécharger gratuitement. Plusieurs documents seront nécessaires afin de compléter votre déclaration de sinistre dommages-ouvrage:
  • Photos des dommages
  • Copie du procès-verbal de réception
  • Copie de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur (seulement si vous êtes en période de garantie de parfait achèvement et que l’entrepreneur a manqué à ses obligations)
L’assurance dommages-ouvrage est une obligation légale. Toute personne qui ne souscrit pas une assurance dommages-ouvrage s’expose au risque d’encourir des dommages juridiques, comme une amende, ou des peines financières, par exemple lors de la vente d’un bien immobilier.
Retrouvez nos autres modèles de lettres :
  • Notification de changement de propriétaire
  • Quittance de loyer
Lamp

Vous prévoyez un projet immobilier ? papernest vous aide à trouver le prêt immobilier avec le meilleur taux.

Annonce

Virgile FanucciLinkedin

Virgile Fanucci

Project Manager

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.

Expert en énergie, Virgile développe des stratégies SEO pour plus de 10 sites. Il dirige une équipe de six personnes et contribue à la création de contenu et à l’optimisation du linkbuilding.

Share this post:X (formerly Twitter)