Modèle de lettre : notification de changement de propriétaire

Alors qu’un logement est occupé par un locataire, le propriétaire d’un bien immobilier est en droit de le vendre. Cette vente ne mettra pas fin au bail de location, tant que celui-ci est connu du nouvel acheteur. Ainsi l’acheteur deviendra le nouveau bailleur du bien immobilier et devra en notifier le locataire. Un modèle de lettre est téléchargeable gratuitement sur cette page et reprend les éléments clés qui doivent figurer dans une lettre de changement de propriétaire. N’oubliez pas que celle-ci doit inclure une attestation de vente émise par le notaire.

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