Loi Pinel : une prolongation jusqu’en 2024

19/11/2020 La loi Pinel, un dispositif de défiscalisation créé pour pousser les Français à investir dans l’immobilier locatif, est censée prendre fin en décembre 2021. Toutefois, les députés ont voté pour une prolongation jusqu’en 2024. Voici ce qu’il faut savoir sur ces amendements.

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La loi Pinel permet à des personnes qui investissent dans l’immobilier neuf, ou dans l’ancien rénové à neuf, pour louer le logement pendant une certaine période, de bénéficier d’une défiscalisation. Elle est entrée en vigueur en 2014 et devait prendre fin en décembre 2021.

Cette loi concerne les investissements directs, mais il également possible d’investir dans le locatif en SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) pour en bénéficier. Selon la durée de location, la réduction de vos impôts n’est pas la même :

  • pour une location de 6 ans, vous bénéficiez d’une baisse de 12% de la valeur du bien ;
  • pour une location de 9 ans, la réduction passe à 18% ;
  • pour une location de 12 ans, elle peut atteindre 21%.

Cet avantage fiscal est plafonné à 300 000€ par an et par habitant, et est limité à 5 500 euros par m² (en surface habitable).

Cette loi, qui avait pour but de pousser les gens à investir dans le locatif, a montré des résultats corrects mais pas entièrement satisfaisants. Les débutés ont donc voté une prolongation du dispositif, mais prévoient quelques changements. Le gouvernement réfléchit à d’autres solutions à la crise de logements.

La Loi Pinel concerne des secteurs géographiques bien précis, où le manque de logements à louer est un réel problème. Elle a donc une portée sociale, mais également environnementale, car elle ne porte que sur des logements récents ou refaits à neuf dont la consommation d’énergie est moindre.

La prolongation de la Loi Pinel

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021), le gouvernement rédige des lois qui touchent à des secteurs divers et variés. Parmi ces lois, se trouvent des amendements pour la prolongation de la Loi Pinel jusqu’en 2024. Ces amendements ont été votés les 12 et 13 novembre derniers.

Le texte est toujours au stade de la première lecture à l’Assemblée Nationale, il peut donc être modifié, voire refusé, plus tard. Toutefois, il est intéressant de savoir ce qui a été voté cette semaine, et qui entrera peut-être en vigueur prochainement.

Les changements

Les avantages de défiscalisation de la Loi Pinel resteraient inchangés jusqu’à la fin de l’année 2022. Dès 2023, et jusqu’au 31 décembre 2024, date de fin de la prolongation, les réductions d’impôts devraient baisser.

Si vous investissez en 2023, la Loi Pinel vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts de :

  • 10,5% pour une location de 6 ans (contre 12% actuellement) ;
  • 15% pour une location de 9 ans (contre 18% actuellement).

Pour un investissement réalisé en 2024, vous pourrez bénéficier de :

  • 9% de réduction pour une durée de location de 6 ans ;
  • 12% de réduction pour une durée de location de 9 ans.

Ce serait donc une réduction progressive des avantages fiscaux qui est envisagé. Cela permettrait au gouvernement de financer d’autres projets, peut-être plus efficaces, pour lutter contre le manque de logements dans certaines villes françaises. Les députés réfléchissent également à ne pas changer les avantages fiscaux pour les logements se situant dans des zones prioritaires ou très performants au niveau environnemental.

Il faudra donc attendre le vote final pour savoir ce qu’il en est. Pour plus d’informations, suivez ce lien.

Mis à jour le 10 Sep, 2021

redaction La rédaction de papernest - Crédit immobilier
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Lina