Loi Denormandie : ce qui change en avril 2020

Résumé : La loi Denormandie a pour but d’inciter les investisseurs à se tourner vers l’investissement locatif et la rénovation. Son accès est soumis à certaines conditions ; or, mi-avril, ces dernières se sont assouplies, notamment quant au type de travaux de rénovation pris en compte. Découvrez les nouvelles conditions d’accès à ce dispositif fiscal.

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

Le dispositif fiscal Denormandie a pour but de faciliter la rénovation des logements vétustes et l’accès au logement des personnes les plus fragiles en agissant sur plusieurs leviers :

  1. Encouragement fiscal à l’achat et la rénovation de biens immobiliers anciens (les travaux de rénovation devant représenter au moins 25% du coût total de l’opération) ;
  2. Obligation des investisseurs bénéficiant du dispositif de louer le bien nu comme habitation principale dès la fin des travaux de rénovation et pendant une période de 6 à 12 ans ;
  3. Plafonnement des loyers pratiqués et impossibilité de louer ces logements à des foyers dépassant un certain seuil de ressources afin de favoriser les plus bas revenus.

Les biens et les travaux concernés par le dispositif font l’objet de conditions strictes :

Date d’acquisition du bien
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 (le dispositif a en effet été prolongé par le projet de loi finance 2020)
Situation du bien
Dans une commune éligible : fort besoin de réhabilitation de l’habitat, zone « Cœur de ville », liée par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
Travaux réalisés

Au choix :

  • travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 30%
  • au moins 2 des types de travaux suivants : changement de chaudière, isolation des combles, des murs, des fenêtres, changement de production d’eau chaude
Conditions de réalisation
Travaux réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant pour l’Environnement) ou par un architecte
Pourcentage de réduction fiscale
Entre 12 et 21% du prix du bien en fonction de la durée d’engagement de location du logement
Plafonnement
5 500 € par m2 de surface habitable
Coût du logement pris en compte plafonné à 300 000 €

Ce qui change avec le décret du 10 avril 2020

Le décret du 10 avril 2020, dont vous pouvez retrouver ici le texte intégral, introduit de manière rétroactive (pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2020) de nouveaux aménagements dans la liste des travaux éligibles au dispositif Denormandie :

  1. Création de nouvelles surfaces habitables au sein du logement concerné ;
  2. Modernisation, assainissement ou aménagement de ces nouvelles surfaces habitables ;
  3. Travaux permettant de réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble des surfaces du logement.

Attention

Notez que ne sont toujours pas éligibles les travaux concernant les locaux et équipements d’agrément. Ne comptez donc pas inclure vos travaux exclusivement décoratifs dans votre réduction fiscale ! Pour cela, tournez-vous vers un prêt consommation.

Concrètement, cela signifie que lorsque l’on dit que les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération, le calcul de ce pourcentage peut inclure ces nouveaux types de travaux pour les biens ayant été acquis à partir du 1er janvier 2020.

Qu'est-ce qu'une surface annexe ?

Le décret du 10 avril explique que sont désignés par l’appellation « surfaces annexes » :

  • les garages et emplacements de stationnement ;
  • les locaux collectifs ;
  • les dépendances (balcons, vérandas mais aussi caves d’au moins 2 m2, garages individuels et combles accessibles).

Denormandie decret 2020-04-10

Redactor

Written by deborah

Mis à jour le 11 Juin, 2020