Depuis une ordonnance émise le
25 mars 2021, les Français bénéficient d'un
délai supplémentaire pour contester une amende ou une contravention reçue entre le 12 mars et le 24 juin 2021. La mesure ne concerne que les avis envoyés par l'
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Cette mesure, décidée par le
ministère de l'Intérieur, a été mise en place afin de pallier au ralentissement des services postaux et à la difficulté d'accès à son courrier en raison du
confinement lié au Covid-19.
Quels sont les nouveaux délais ?
De façon générale, le gouvernement a pris la décision de
doubler les délais de contestation (pour les avis de contravention) et de réclamation (pour les avis d'amende forfaitaire majorée). Ainsi, ces nouveaux délais sont :
90 jours (au lieu de 45) pour les contraventions et les amendes forfaitaires délictuelles (notamment pour non-respect du confinement).
60 jours (au lieu de 30) pour les amendes forfaitaires majorées.
6 mois (au lieu de 3) pour les amendes forfaitaires majorées qui concernent une contravention au code de la route.
90 jours (au lieu de 45) pour la désignation du conducteur professionnel d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.
Ces délais sont à prendre en compte à partir de la date qui figure sur l'avis de contravention ou d'amende et s'appliquent quel que soit le moyen de paiement.
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Lorsque vous souhaitez contester une contravention ou une amende, vous devez constituer un
dossier qui sera examiné par les services du ministère public. L'amende est annulée en cas de dénouement positif, mais dans le cas contraire, elle sera envoyée au
tribunal de police.
Vous avez deux façons de déposer une contestation ou une réclamation :
[list-steps]
- Par courrier : en complétant et en renvoyant le formulaire de requête en exonération reçu avec l'avis de contravention.
- En ligne sur le site internet de l'ANTAI, que vous trouverez ici.
Le saviez-vous ?En cas de réponse négative à votre contestation et de condamnation par le tribunal, l'amende peut-être majorée de 375€.
Les motifs de contestation
Il existe plusieurs motifs qui justifient la contestation d'une amende ou d'une contravention. Dans tous les cas, et quel que soit le motif que vous invoquez, vous devez fournir tous les
justificatifs qui attestent d'une erreur manifeste.
Les
motifs de contestation qui reviennent le plus souvent sont :
Le vol de véhicule.
Un autre conducteur qui utilisait le véhicule.
Le vice de forme.
Les autres allongements de délais
Les délais de contestation des amendes et des contraventions ne sont pas les seuls à avoir été allongés en raison de l'
état d'urgence sanitaire. En effet, différentes
démarches administratives ont vu leurs délais rallongés.
Les délais qui bénéficient d'un report sont :
Les recours
Les actions en justice
Les inscriptions
Les déclarations
Les autorisations
Les réponses des administrations
Les créances recouvrées par le Trésor Public
En revanche, les
procédures pénales ou encore d'
inscription à un parcours d'études (formation de l'enseignement supérieur) ne bénéficient pas de report.
