Le transfert de siège social

 

Pour une société, le siège social correspond à son domicile juridique, son adresse officielle. Chaque entreprise doit avoir un siège social : il détermine la loi applicable. Par exemple, une entreprise ayant son siège en France se verra appliquer la loi française. Au cours de l’exercice de son activité, il arrive souvent qu’une entreprise soit amenée à déménager : pour trouver des locaux plus grands ou s’implanter dans un lieu différent. Dans ce cas, juridiquement, il faut qu’un transfert de siège social soit réalisé par les associés de la société. Cela implique le respect d’une procédure précise, auprès du greffe notamment. Retour sur les démarches à réaliser lors du déménagement de votre entreprise.

Où domicilier sa société ? L’utilité du siège social pour une entreprise :

Lors de la création d’une entreprise, il est fréquent que les associés choisissent de faire du domicile de l’un d’entre eux le siège social de la société. Cela leur évite des dépenses qui peuvent être superflues pour une société qui ne fait que démarrer son activité. En effet, s’il n’y a pas de salariés et s’il n’est pas nécessaire d’accueillir les clients, la domiciliation chez l’associé est souvent une bonne solution.

Dans quels cas peut-on domicilier sa société chez soi ?
Quand l’associé est propriétaire de son domicile, il peut y fixer le siège social de manière définitive.
Lorsqu’il est locataire de son domicile, il faut relire son contrat de bail. Si une clause l’en empêche, il ne peut le faire que de manière temporaire, pour une durée de 5 ans maximum. Si aucune clause du contrat de bail l’en empêche, il pourra choisir son domicile comme siège social pour une durée indéfinie.

L’entreprise peut aussi faire appel à une société de domiciliation. En passant par ce type de société, l’entreprise peut bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindre coût ainsi que d’autres services supplémentaires : gestion des appels, du courrier ou encore location de matériel ou de salles de réunions.

La décision doit être approuvée par l’assemblée générale des associés. Dans une SAS, la loi ne prévoit aucune règle spécifique. Les associés décident librement des conditions de vote et de majorité à respecter. Pour une SCI, les associés doivent voter cette résolution à l’unanimité, sauf si les statuts ont prévu une majorité différente. Pour les sociétés ne comportant qu’un seul associé (SASU ou EURL), c’est l’associé unique qui prend seul la décision.

Les démarches administratives au greffe : transfert « dans le même ressort » ou « hors ressort » ?

Les démarches de transfert dans la même zone géographique : le transfert dans le même ressort

On parle de déménagement dans une même zone géographique, lorsque le greffe compétent pour l’entreprise reste le même. Dans la plupart des cas, le transfert se fait dans le même département.
Au niveau des formalités administratives, la société devra fournir un formulaire M2 au greffe et un exemplaire des statuts modifiés. Un procès-verbal de la décision de l’assemblée générale approuvant le transfert de siège doit aussi être joint, accompagné d’une liste des sièges sociaux antérieurs et d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales.

Quels sont les frais de greffe applicables ? La société doit régler la somme de 195,38 €.

Les démarches de transfert dans une autre zone géographique : le transfert hors ressort

Si l’entreprise déménage dans une autre zone géographique, on parle de transfert hors ressort. Les formalités à réaliser sont plus lourdes. Il faudra procéder à la publication de deux annonces légales, alors qu’une seule suffit pour un transfert dans le même ressort. Les frais de publication seront donc doublés.

Pour ce transfert hors ressort les frais de greffe sont plus élevés : 242,16 €.

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Posté par David Laleye