Dans le cadre de la relation née du bail de location entre le locataire et le propriétaire du logement, le locataire est responsable des dommages causés au logement en cas de survenance d’un sinistre tel qu’un dégât des eaux ou un incendie. C’est afin de couvrir ces risques locatifs que la loi impose au locataire de souscrire une assurance habitation “risques locatifs”.

 

L’obligation de souscrire une assurance habitation “risques locatifs”

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de “s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur”.

Ainsi, le bailleur peut exiger du locataire qu’il lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clés. Faute d’attestation, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de souscrire une assurance. A noter toutefois qu’il ne peut pas lui imposer une compagnie d’assurance en particulier.

Le défaut d’assurance par le locataire autorise le propriétaire, après un délai d’un mois suivant la mise en demeure restée infructueuse, à souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire. Il pourra alors imputer les primes d’assurance sur le locataire, en les ajoutant au montant du loyer (la prime annuelle est récupérable par douzième, chaque mois).

Le contrat de bail peut également prévoir une clause de résiliation de plein droit du contrat faute d’assurance, pouvant prendre effet dans le mois suivant le commandement fait par le bailleur resté infructueux.

Le champs de couverture de l’assurance obligatoire

L’assurance habitation obligatoire du locataire doit couvrir les risques de dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Les assurances complémentaires non obligatoires

L’assurance “risques locatifs” ne couvre que les biens causé au logement du propriétaire. La couverture des dommages causés aux biens du locataire et au locataire lui-même, ainsi qu’aux voisins, n’est pas obligatoire.

Ainsi des assurances facultatives restent fortement souhaitables. C’est le cas de l’assurance “recours des voisins et des tiers” couvrant les recours que les voisins ou les tiers disposent contre le locataire si un sinistre leur a causé un dommage.

 

La couverture la plus fréquemment choisie est celle offerte par l’assurance “multirisques habitation”. C’est une formule très complète puisqu’elle couvre tant le propriétaire que le locataire, à savoir :

  • les biens du locataire (meubles, bijoux, vêtements, etc.) ;
  • la responsabilité civile du locataire pour les dégât matériels et corporels causés aux tiers (voisins ou autres) par le locataire lui-même, les membres de son foyers et par des sinistres nés dans son logement  ;
  • les dégâts causés au logement du propriétaire.

Les sinistres considérés s’édentent souvent (en plus de l’incendie, des dégâts des eaux et des explosions) aux vols, au vandalisme, aux catastrophes naturelles, au terrorisme, etc.

Une telle assurance peut également, en général sur option, couvrir des éléments spécifiques (telle qu’une piscine, une annexe, etc.).

Attention toutefois de bien en vérifier les cas d’exclusion et les plafonds, tant généraux que spécifiques.

Un obligation légale prévue que pour les baux d’habitation non meublée

Cette obligation d’assurance ne s’applique qu’au locations au titre d’un bail d’habitation non meublée. Ainsi, les locations au titre d’un bail d’habitation meublée, d’un logement de fonction, d’un bail saisonnier, ou d’un résidence secondaire ne sont pas concernées.

Il reste néanmoins et en toutes hypothèses fortement souhaitable de s’assurer dès lors qu’on occupe un logement, compte tenu de la responsabilité née de cette situation, que ce soit vis-à-vis du bailleur ou des voisins.

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