Optimisez vos revenus locatifs avec le dispositif Loi Cosse pour louer
abordable

La loi Cosse aussi appelée « Louer abordable » est un dispositif de défiscalisation sur le neuf et l’ancien qui permet d’obtenir un abattement de 15% à 85% sur ses revenus locatifs.

Ce dispositif est apparu avec la loi de finances rectificative de 2016 et a été récemment reconduit jusqu’au 31/12/2022.

La loi Cosse a été mise en place pour favoriser l’accès au logement dans les zones dites « tendues ». Soit principalement dans les grandes villes où l’offre de logements est inférieure à la demande.

Ce dispositif très peu connu est très avantageux pour optimiser les revenus locatifs et la fiscalité tout en pouvant sécuriser à 100% son risque d’impayés locatifs.

SOMMAIRE

Quels sont les avantages financiers et fiscaux de la loi COSSE ? 1

Quel propriétaire peut bénéficier du dispositif COSSE ? 2

Les conditions de mise en place de la loi Cosse – Louer abordable 2

Type de logement loué 2

Plafond de ressources des locataires 3

Plafond de loyer 3

Mise en place du dispositif COSSE 4

Besoin d’aide pour mettre en place le dispositif COSSE et évaluer GRATUITEMENT votre éligibilité 4

Quels sont les avantages financiers et fiscaux de la loi COSSE ?

La loi Cosse apporte de nombreux avantages financiers et fiscaux :

Abattement de 15 à 85% sur ses revenus locatifs grâce à 3 types de location possibles : intermédiaire, social et très social.

Déficit foncier bonifié à 15 300 €

Primes de 1 000 à 6 000 euros en plus la première année

Aides aux travaux lourds ou d’amélioration jusqu’à 750 € HT/m2

Cumulable avec des garanties loyers impayés d’État et des aides pour les locataires

L’avantage fiscal pour les conventions conclues en 2020, se décompose comme suit selon le choix du dispositif intermédiaire, social ou très social et le lieu de situation du logement à louer :

  Zones A bis, A et B 1Zone B 2Zone C
 Loyer intermédiaire30 %15 %impossible
 Loyer social70 %50 % 50 % si travaux
 Loyer très social70 %50 % 50 % si travaux
Intermédiation locative85 %85 %85 %

ATTENTION : Les 85% peuvent être atteint uniquement en cas d’intermédiation locative. Il s’agit du cas où le propriétaire confie son bien à une agence immobilière sociale ou à vocation sociale (ayant un agrément spécifique)

Quel propriétaire peut bénéficier du dispositif COSSE ?

La loi Cosse est possible sur le neuf et l’ancien, sans aucune condition d’investissement maximum et de ressources pour le propriétaire.

Elle est donc ouverte à TOUS les propriétaires :

  • Ayant déjà un logement à relouer ou un bail à renouveler
  • Ayant un projet d’achat immobilier locatif

Les conditions de mise en place de la loi Cosse – Louer abordable

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du dispositif loi Cosse – louer abordable.

En effet, ce dispositif a avant tout pour objectif de lutter contre le mal-logement. Il doit donc permettre de créer une offre de logements moins chère dans les zones où les loyers sont trop élevés. Pour favoriser l’accès au logement des personnes qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un logement ou s’y maintenir dans les grandes villes.

Type de logement loué

Le logement mis en location avec le dispositif Cosse doit respecter certaines conditions :

  • Être loué non meublé
  • Doit être la résidence principale du locataire
  • Un logement jugé décent de plus de 9 m2
  • Depuis 2020, Respecter un seuil minimum performance énergétique

Plafond de ressources des locataires

Le plafond de ressources des locataires est aussi une condition qui va dépendre du type de loi Cosse mise en place ( intermédiaire, social ou très social).

Afin de permettre de favoriser l’accès au logement de personnes qui éprouvent des difficultés à trouver un logement à cause de leurs revenus.

  Zone A bisZone AZone B1Zones B2 et C
Personne seule38.465 €38.465 €31.352 €28.217 €
Couple57.489 €57.489 €41.868 €37.681 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge 75.361 €69.105 €50.349 €45.314 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge 89.976 €82.776 €60.783 €54.705 €
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge 107.053 €97.991 €71.504 €64.354 €
Personne seule ou couple avec quatre personne à charge 120.463 €110.271 €80.584 €72.526 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13.421 €12.286 €8.990 €8.089 €

Plafond de loyer

Le plafond du loyer applicable est défini par décret. Il s’agit d’un plafond selon la zone où se trouve son logement à louer. Mais aussi le choix d’un des trois dispositifs Cosse possibles : Intermédiaire, Social et Très social. 

En métropole

  Zone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
 Secteur intermédiaire 17,43 € 12,95 € 10,44 €9,07 €9,07 €
 Secteur social 12,19 € 9,38 € 8,08 €7,76 €7,20 €
 Secteur très social 9,49 € 7,30 € 6,29 €6,02 €5,59 €

Dans les DOM-TOM

  Départements d’outre-mer
 Saint-Martin
 Saint-Pierre-et-Miquelon
 Polynésie française
 Nouvelle-Calédonie
 Iles Wallis et Futuna
  Secteur intermédiaire 10,48 € 12,81 €

IMPORTANT : Les plafonds de loyers restent indicatifs Puisque qu’ils peuvent et sont très souvent adaptés localement en fonction des prix du marché ; il faut donc systématiquement se renseigner en amont auprès de l’Anah pour connaître le plafond applicable et calculer la rentabilité de l’investissement.

Mise en place du dispositif COSSE

Pour bénéficier du dispositif Louer abordable,  il faut obligatoirement signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette convention permettra d’obtenir une attestation fiscale pour défiscaliser. L’ANAH validera aussi le montant des travaux pouvant être pris en charge le cas échéant.

Le choix du locataire lui reste libre. Pour en savoir plus sur la loi COSSE

Besoin d’aide pour mettre en place le dispositif COSSE et évaluer GRATUITEMENT votre éligibilité

Vous pouvez vous faire accompagner pour mettre en place la loi COSSE. Notamment en évaluant avant l’impact sur vos revenus locatifs et votre fiscalité. Et ainsi vérifier la rentabilité de votre investissement locatif avec la loi COSSE.Obtenez un AUDIT gratuit de votre projet d’achat ou de remise en location : Demandez votre AUDIT

Posté par Alexis

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