Quelle différence entre louer un appartement pour y vivre et un local professionnel pour ouvrir un boulangerie ou un restaurant ? Ce sont deux contrats différents avec des modalités spécifiques comme la durée, le dépôt de garantie et les obligations du locataire. Mais quelle est la différence entre un état des lieux pour un professionnel et un particulier ?

Par état des lieux professionnel, nous entendons un état des lieux pour un bail commercial qui concerne les locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.


Un modèle d’état des lieux pour les professionnels et les particuliers est disponible gratuitement ici


L’état des lieux pour un bail commercial est-il obligatoire ?

C’est seulement depuis septembre 2014 et la promulgation de la loi PINEL qu’un état des lieux est obligatoire pour les baux commerciaux, les bureaux et les bâtiments industriels.

Cet état des lieux n’est pas très différent de celui pour les particuliers. Un état des lieux d’entrée doit être effectué lors de la remise des clés d’un local commercial et de la même façon un état des lieux de sortie lors de la restitution du local. Pour les baux commerciaux signés avant septembre 2014, l’état des lieux de sortie doit uniquement être effectué si un état des lieux d’entrée avait été fait. Cet état des lieux doit être contradictoire, ce qui signifie qu’il doit être effectué, daté et signé par le locataire et le bailleur. Si cela n’est pas possible, un huissier peut être mandaté pour établir l’état des lieux.

Comment effectuer l’état des lieux professionnel ?

Comme pour un logement résidentiel, l’état des lieux doit être joint au contrat de location et décrire avec précision l’état de toutes les pièces du sol au plafond ainsi que des éventuels équipements et appareils. Il est important d’utiliser un vocabulaire précis pour décrire l’état du local professionnel car ce sont sur ces mots que sera départagé un éventuel litige.

Qu’est-ce que l’annexe verte ?

Pour les locaux professionnels supérieurs à 2.000 m2 comme les bâtiments industriels, l’état des lieux doit comporter une annexe environnementale indiquant les caractéristiques énergétiques des équipements et des locaux loués. Il s’agit par exemple du système de chauffage, de traitement des déchets, de ventilation ou d’éclairage afin de limiter le consommation énergétique des bâtiments.

Quel est le coût d’un état des lieux professionnels ?

S’il est réalisé à l’amiable entre le professionnel et le bailleur, l’état des lieux est gratuit. Si un huissier est mandaté, les frais varient en fonction de la surface du local et sont départagés à parts égales entre locataire et bailleur. Une agence immobilière peut aussi effectuer l’état des lieux moyennant des coûts souvent élevés.

N’oubliez pas de vous renseigner également sur l’état des lieux pour une maison, un studio ou un jardin familial.

FAQ

Quel est le montant du dépôt de garantie pour les professionnels ?

Le dépôt de garantie n’est pas une obligation légale pour les locaux professionnels et doit être remboursé au locataire quand il restitue les locaux. Le montant de cette caution est souvent égal à un ou deux trimestres de loyer hors charges et hors TVA.

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux ?

Pour un bail commercial conclu avant la loi PINEL de septembre 2014, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état et doit les rendre ainsi. En revanche, pour les contrats de location signés ou renouvelés après cette date, l’état des lieux étant obligatoire, cette présomption de  bon état n’est plus valable et le locataire ne pourra pas être tenu responsable de l’éventuel mauvais état des locaux.

A quoi sert l’état des lieux des locaux professionnels et bâtiments industriels ?

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de mettre en évidence d’éventuelles dégradations des locaux. L’état des lieux d’entrée est particulièrement important pour le locataire car il permet de noter les dégradations déjà existantes dans le logement afin d’éviter d’être tenu responsable de dégâts qui ne sont pas de son ressort à la sortie.

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