Depuis la loi ALUR de mars 2014, il est obligatoire d’établir un état des lieux pour les locations meublées et vides. Si vous êtes sur le point de louer un appartement meublé, cet article est fait pour vous !


Téléchargez le modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie conforme à la LOI ALUR


La définition d’un état des lieux

Mais au fait, c’est quoi un état des lieux ? Il s’agit d’une description détaillée de l’état du logement et de ses équipements pièce par pièce. Un état des lieux d’entrée est obligatoire lors de la signature du bail et de la remise des clés et un état des lieux de sortie permet de noter d’éventuelles dégradations quand le locataire quitte le logement.

Quelles spécificités pour l’état des lieux d’un logement meublé ?

La loi ALUR prévoit un délai de dix jours au locataire pour modifier l’état des lieux et tout le premier mois de chauffe pour faire une modification du document concernant le chauffage. Les équipements d’un logement meublé doivent permettre au locataire de dormir, se nourrir et vivre normalement. Selon le décret du 31 juillet 2015 sur la loi ALUR entré en vigueur au 1er septembre 2015, la liste des équipements qui doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire est la suivante :  

  • Literie avec couette ou couverture
  • Rideaux ou tout autre dispositif pour occulter les fenêtres dans la chambre
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur et congélateur ou un compartiment freezer dans le réfrigérateur
  • Vaisselle
  • Ustensiles de cuisine
  • Table et sièges
  • Rangements
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien

C’est liste est aussi utile aux propriétaires de location meublée qui se demandent comment équiper le logement.

Que change la loi ALUR sur le contrat de location meublée ?

Un contrat de location type est désormais de mise pour les locations meublées. Il doit indiquer le montant du loyer payé par le précédent locataire, le régime juridique de l’immeuble, les modes de chauffage et d’eau chaude ainsi que la connexion internet. Par ailleurs, la caution demandée par le propriétaire pour un logement meublé ne peut plus excéder deux mois de loyer et le propriétaire est tenu de la restituer au locataire dans le mois suivant la résiliation du bail.

FAQ

Comment résilier le contrat d’une location meublée ?

Si vous souhaitez quitter votre logement meublé, vous devez envoyer une lettre recommandée au propriétaire avec un préavis d’un mois.

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