L’absence d’état des lieux dans une location n’est pas sans risque. Pour leur propre intérêt, bailleur et locataire ont tout intérêt à faire un état des lieux en début et en fin de bail.


Vous trouverez un modèle d’état des lieux au format PDF à télécharger et à imprimer gratuitement ici


En effet ne pas faire d’état des lieux entrant, c’est non seulement exposer le locataire à des risques pendant la durée du bail, mais le propriétaire aussi a beaucoup à perdre. Voici quels sont les principaux risques sur l’état des lieux entrant.

Quels sont les risques en cas d’absence d’état des lieux entrant ?

 Les risques pour le locataire

Selon l’article 1731 du code Civil :

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état. S’il conteste cette affirmation,, il devra démontrer par tout moyen que ce n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins. La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire impose à ce dernier d’apporter la preuve que les dégradations ou pertes ont eu lieu sans sa faute, voire sont le résultat d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Donc, en acceptant d’emménager dans un logement n’ayant pas subi d’état des lieux entrant, le locataire prend le risque de se voir imposer des frais de remise en état pour des dégradations qu’il n’a pas commise, et dont il aura du mal à contester la nature (usure normale, dysfonctionnement non constaté avant l’installation, vice caché, etc).

Les risques pour le bailleur

Un bailleur qui accepte de louer un logement sans procéder à l’état des lieux court le risque d’être poursuivi en cas d’accidents du locataire dû au mauvais état du logement. Si ce dernier a souscrit à un contrat d’assurance habitation, il sera couvert. Dans le cas contraire, le propriétaire pourra être désigné responsable. En effet, la réparation et la mise en conformité des équipements de production de chauffage, d’électricité et d’eau chaude sanitaire (compteurs électriques, chaudière, ballon d’eau chaude) est à sa charge. En cas de fuite de gaz liée à un compteur défectueux par exemple, s’il n’a pas été établi d’état des lieux, la responsabilité incombe au bailleur.

Il appartient alors au bailleur de prouver par tout moyen que le local était en meilleur état à l’entrée qu’il n’a été rendu à la sortie

Foire aux questions

Quels sont les risques d’absence d’état des lieux sortant ?

Pour le locataire, il est  présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu’il avait la jouissance des lieux. Pour le propriétaire, il doit fournir la preuve que les dégradations se sont produites pendant la période d’occupation. En cas d’absence d’état des lieux entrant, cette affirmation n’aura aucune valeur juridique et ne sera pas recevable.

L’état des lieux est-il payant ?

S’il est établi à l’amiable, c’est-à-dire de façon contradictoire, il ne peut être réclamé des frais d’état des lieux au locataire ou au bailleur.

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