L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement par rapport à l’état des lieux d’entrée afin de vérifier que le locataire ne l’a pas dégradé. Si aucune dégradation n’est remarquée, le locataire récupère l’intégralité de son dépôt de garantie. Toutefois le propriétaire a le droit de retenir une partie de la caution afin de remettre le logement en état si le locataire n’a pas effectué les menues réparations qui lui incombent ou n’a pas entretenu correctement le logement (d’où l’intérêt de faire un pré-état des lieux).


Vous pouvez télécharger un modèle d’état des lieux de sortie gratuitement ici


Pour être sûr de récupérer sa caution après l’état des lieux, il faut avant tout être bien attentif au cours de l’état des lieux d’entrée car toute dégradation existante à l’entrée qui n’est pas indiquée sur l’état des lieux sera reprochée au locataire. Celui-ci dispose d’un délai de 10 jours après la signature de l’état des lieux pour y apporter des modifications s’il remarque une rayure sur le parquet ou un équipement qui ne fonctionne pas par exemple.

Que dit la loi sur le dépôt de garantie et l’état des lieux de sortie ?

Le dépôt de garantie, le chèque de caution en d’autres mots, ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges dans un logement vide, et deux mois de loyer hors charges pour un meublé. Il doit être versé au moment de la signature du bail.

Le propriétaire ne peut pas demander de caution au locataire si celui-ci paye plus de deux mois de loyer en avance.

Quels délais de restitution du chèque de caution ?

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer l’intégralité de la caution au locataire dans un délai d’un mois après la restitution des clés.

Le délai de restitution de tout ou partie de la caution s’élève à deux mois si l’état des lieux de sortie est différent à celui d’entrée et que des dégradations sont constatées dans le logement.

Pour quelles raisons le propriétaire peut-il garder une partie de la caution ?

Le locataire est tenu d’entretenir le logement et de procéder aux réparations courantes. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut conserver une partie de la caution pour la prise en charge de ces tâches, c’est ce qui s’appelle des retenues sur caution pour nettoyage ou réparations.

Les responsabilités du locataire

Le locataire doit rendre le logement dans le même état qu’il l’a trouvé en arrivant. Il est dans l’obligation de reboucher les éventuels trous dans le mur, les brûlures de cigarettes sur la moquette, de réparer la peinture abîmée, de remplacer les joints usés mais aussi d’entretenir la chaudière une fois par an.

Si des dégradations sont constatées, elles doivent impérativement être inscrites sur l’état des lieux de sortie. C’est alors le propriétaire qui va procéder aux réparations. Afin de pouvoir conserver une partie du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier de factures ou devis du technicien ou l’artisan qui réalise les travaux, du personnel de ménage ou des produits achetés pour remettre l’appartement en état. Si le logement est rendu très sale, cela doit aussi être indiqué sur l’état des lieux de sortie et le propriétaire peut procéder à une retenue sur la caution pour nettoyage.

La grille de vétusté introduite par le décret de mars 2016

L’usure normale du logement dû au temps qui passe comme des peintures défraîchies ou des équipements qui tombent en panne ne relèvent pas de la responsabilité du locataire mais du propriétaire. La loi ALUR de 2014 prévoit la possibilité pour les deux parties de s’entendre sur une grille de vétusté lors de l’état des lieux d’entrée afin d’éviter les litiges à la sortie en précisant la durée de vie estimée des équipements. Ainsi, la durée de vie des moquettes serait d’environ 7 années et celle des peintures de 10 ans. C’est donc à la charge du propriétaire de changer ces équipements quand ils sont trop usés. L’usure normale ne peut pas être retenue sur la caution du locataire lors de l’état des lieux de sortie.

FAQ

Que faire si l’état des lieux de sortie ne m’a pas été remis ?

Il est très important de faire un état des lieux de sortie. Sinon, le locataire pourra être tenu responsable des dégradations survenues après son départ sauf s’il peut prouver que le propriétaire a refusé de faire un état des lieux de sortie. En cas de litige, il est possible de demander à un huissier de procéder à l’état des lieux mais cette procédure est payante.

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