Les démarches immobilières

Si vous faites un jour appel à une agence immobilière sur la Costa del Sol pour acheter un bien dans cette région de l’Espagne et que vous désirez mettre ce bien en location, voici vos obligations légales.
Prenons comme exemple l’achat d’un appartement destiné à devenir une location de vacances à Estepona sur la Costa del Sol occidentale.
Dans un premier temps il conviendra de présenter une demande auprès de la Junta de Andalucia qui est le pendant des régions françaises, pour enregistrer votre bien et lui assigner un numéro de registre.
Il est de noter que vous ne pourrez plus publier un bien en Andalousie sur les portails de location de vacances sans posséder le dit numéro de registre. En effet Airbnb, Booking et autres n’acceptent dorénavant plus de publications sans ce fameux numéro et les propriétés qui ne possédaient pas le dit registre ont été supprimée des listings.
D’autre part si vous résidez à l’étranger et que vous possédez un bien en Espagne, il faudra payer des impôts que vous le louiez ou non, si vous résidez dans la CEE le montant de cet impôt est de 19%, comment se calcule-t-il ?

Les étapes administratives

Vous devrez remplir cette déclaration de manière trimestrielle si vous louez et de manière annuelle si vous ne louez pas.
Le mode de calcul de cet impôt est relativement simple.
Vous ne louez pas votre propriété: il convient, grâce à la référence cadastrale qui figure sur votre avis d’imposition pour l’IBI, de calculer la valeur cadastrale de votre bien. Les bureaux des impôts (Patronato de Recaudacción) vous donneront cette valeur. A partir de cette valeur, on applique tout d’abord le pourcentage de 24.50%, et sur la valeur obtenue on applique alors le pourcentage de 1,1% qui vous donne le montant de l’impôt. Exemple: valeur cadastrale 100.000 euros. Base de calcul: 24.50% soit 24.500. On applique alors le pourcentage de 1.10% soit 269.50 € qui seront le montant de l’imposition.
Vous louez votre propriété: dans ce cas, l’impôt sera calculé sur le montant des loyers perçus. Exemple 10.000 euros de loyers nets, imposition: 19.50% soit 1.950 euros, si vous vivez en dehors de la CEE : 24.50%. Pour ce qui est du calcul des loyers nets, il convient de savoir qu’en fonction du nombre de jours loués, vous pourrez déduire la part proportionnelle des charges de copropriété et des dépenses courantes, électricité et eau.
En ce qui concerne cette taxe, il est important de comprendre qu’il n’y aura pas de facture ou de demande de paiement délivrée par l’Office des impôts. Le contribuable est tenu à calculer l’impôt, faire la déclaration d’impôt et de la présenter avec le paiement correspondant à l’administration fiscale. En revanche, Le contribuable a le droit de nommer un représentant fiscal pour entreprendre cette tâche, en leur nom, chaque année. Nous travaillons sur Estepona avec un cabinet comptable qui se charge des démarches à des prix beaucoup plus raisonnables que les cabinets d’avocat.

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