En vertu de la loi, le locataire d’un logement est tenu de souscrire une assurance habitation à moins qu’il ne s’agisse d’un logement meublé, d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction. Mais, que se passe-t-il dans le cas où le locataire ne satisfait pas à cette obligation légale ? Quelles sont les options qui s’offrent au propriétaire ? Explications.

Que couvre l’assurance des « risques locatifs » ?

Le locataire d’un bien immobilier est responsable des dégâts qu’il est susceptible de causer au logement pendant toute la durée de la location et il doit être en mesure de réparer ces dommages. Ainsi, la loi fait obligation au locataire de prendre en charge ces risques via la garantie dite « des risques locatifs ».
Cette formule d’assurance logement, qui correspond à la couverture minimale, permet de prendre en charge les dommages causés au logement par suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une explosion. Toutefois, le champ d’application de cette assurance se limite aux seuls dégâts subis par l’immeuble et elle ne couvre ni les préjudices subis par les voisins ni les dommages causés à vos biens endommagés dans le sinistre.

Le propriétaire peut souscrire à la place du locataire

Au moment de la remise des clés, le propriétaire du logement exige une attestation d’assurance habitation et cette demande est renouvelée tous les ans.
Mais, qu’en est-il si le locataire est incapable de fournir un tel document faute d’avoir souscrit une assurance ? L’article 1er de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », prévoit que le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque pour le compte de son locataire réfractaire ou défaillant.
En outre, le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 paru au Journal Officiel daté du 31 mars 2016 signale que le propriétaire peut appliquer une surprime. En effet, celui-ci récupère le montant total de la prime d’assurance multirisque habitation (MRH) par douzième lors de chaque paiement du loyer et la surprime appliquée peut représenter jusqu’à 10 %, l’idée étant d’indemniser le propriétaire pour les différentes démarches accomplies en lieu et place du locataire défaillant ou réfractaire.

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