Il arrive souvent que les nouveaux locataires constatent un défaut ou un problème dans le logement, qu’ils n’avaient pas relevé lors de l’état des lieux. Or, l’état des lieux étant signé, difficile de revenir dessus. Comment revenir sur les termes de l’état des lieux ? Un état des lieux peut-il être contesté lorsqu’il a été signé ?


A noter que des modèles d’état des lieux au format PDF sont disponibles ici


État des lieux contesté et signé : les cas recevables

La signature de l’état constitue la preuve juridique que le locataire est en accord sur le contenu : c’est-à-dire les équipements du logement, le nombre de pièces et leurs états. D’où l’intérêt de mentionner le moindre défaut au moment faire l’état des lieux entrant afin qu’il soit établi de manière contradictoire. Pour cela, bailleur et  locataire doivent être présents ou représentés, et établir ensemble l’état des lieux, en se mettant d’accord sur son contenu. Mais il arrive parfois, par manque d’attention ou omission volontaire (certains propriétaires ne sont pas forcément bien attentionnés), qu’un défaut soit constaté après la signature de l’état des lieux. Ce qui peut devenir un problème pour le locataire lors de l’état des lieux de sortie. En effet, si le défaut est constaté à ce moment-là, il sera considéré comme une dégradation locative, donc imputable au locataire. Mais des solutions existent.

Si le locataire constate un dysfonctionnement des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire par exemple, il peut contester légalement l’état des lieux. La loi a prévu que le locataire puisse faire modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement en cas de défauts du système de chauffage (art. 3-2 de la loi de la loi du 6 juillet 1989).

Si le locataire relève un défaut important lors des premiers jours d’occupation du logement. Il a alors intérêt à le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d’un droit de rectification de l’état des lieux d’entrée.

En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. La CRC est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Sa mission est de chercher un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.

Foire aux questions

Que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux ?

Si au moment de rédiger l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement, l’une des parties n’est pas d’accord sur le contenu du document (sur l’usure normale par exemple), il est conseillé de ne pas signer le document. La question peut se régler en faisant appel à un huissier qui tranchera.

Le locataire doit-il être présent lors de l’état des lieux ?

C’est dans son intérêt. En cas d’absence du locataire lors de l’état des lieux, même s’il fait une procuration, le propriétaire est le seul à décider la nature des dégradations constatées. Si des dégradations locatives sont imputées au locataire, il ne pourra pas les contester.

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