Que se passe-t-il en cas d’erreur de calcul du TAEG ?
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?Le TAEG détermine le coût total du financement de l’emprunt bancaire, incluant le taux immobilier, l’assurance emprunteur et les frais annexes. Il est utile pour mieux comparer les différentes offres de prêt.
Quelquefois, l’établissement bancaire fait
une erreur dans le calcul du taux annuel effectif global. Les erreurs de calcul proviendraient d’un nombre important de dossiers en recours.
Il est possible de dénoncer son contrat de prêt auprès d’un tribunal dans le cas où le TAEG est erroné.
Dans le cas d’une réclamation de réparation, le juge a la possibilité de prononcer :
La déchéance partielle des intérêts
La déchéance totale des intérêts
La nullité du taux immobilier
Selon la décision du juge,
le taux effectif annuel global est ramené au taux légal, nettement inférieur au taux immobilier du marché puisqu’il est proche de 0% : les emprunteurs peuvent demander
le remboursement de plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les échéances déjà remboursées.
Budget, prêt, frais de notaire... Tant de critères sont à considérer lors de l'achat d'un bien. Nous les avons regroupés pour vous dans notre guide !
Est-il encore possible de réclamer réparation ?
Aujourd’hui, il est toujours possible de réclamer réparation pour un TAEG erroné mais face à l’afflux des demandes,
la Cour de cassation a modifié la jurisprudence dans cette situation.
Attention !Aujourd’hui, le taux légal ne correspond plus au taux d'indemnisation de référence. Il était, de toute manière, difficile à obtenir lors d’une réclamation de réparation.
En effet, c’est le juge en charge de la réclamation qui va
fixer lui-même la proportion des intérêts due à la banque selon le préjudice subi par les emprunteurs et la gravité de l’erreur de calcul commise.
