La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en cas d’erreur de calcul du TAEG
Les mensualités d’un crédit immobilier incluent le taux d’intérêts, le taux de l’assurance emprunteur et des frais annexes comme les frais de dossier et les frais de garantie. Ce coût total du financement est également appelé « taux annuel effectif global » (TAEG) qui doit toujours apparaître sur le contrat. En cas d’erreur de calcul, l’emprunteur pouvait réclamer réparation mais aujourd’hui, il n’est plus possible d’obtenir un rabais des intérêts au taux légal.

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Que se passe-t-il en cas d’erreur de calcul du TAEG ?
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?Le TAEG détermine le coût total du financement de l’emprunt bancaire, incluant le taux immobilier, l’assurance emprunteur et les frais annexes. Il est utile pour mieux comparer les différentes offres de prêt. Quelquefois, l’établissement bancaire fait une erreur dans le calcul du taux annuel effectif global. Les erreurs de calcul proviendraient d’un nombre important de dossiers en recours.Budget, prêt, frais de notaire... Tant de critères sont à considérer lors de l'achat d'un bien. Nous les avons regroupés pour vous dans notre guide !
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Est-il encore possible de réclamer réparation ?
