Bail mobilité Loi ELAN
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Un bail mobilité est un contrat de location spécifique qui s’adresse aux locataires qui doivent déménager régulièrement. Ce bail de location respecte une législation différente des contrats de location classiques. Le bail mobilité a été mis en place par la loi ELAN pour faciliter la mobilité professionnelle et/ou étudiante.
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Comment signer un bail mobilité créé par la loi ELAN ?
Un bail mobilité est un contrat de location spécifique qui facilite la mobilité/rotation des locataires avec une législation plus souple.
Les baux de mobilité s’adresse essentiellement aux locataires qui doivent déménager régulièrement : mutations et/ou missions professionnelles, formations scolaires et/ou professionnelles, stages, alternances, étudiants, etc. Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Ce contrat de location spécifique n’est pas destiné aux touristes puisqu’il concernant uniquement la location d’un logement présenté comme la résidence principale du locataire. Un bail mobilité avec Airbnb (par exemple) est impossible. Néanmoins, il est possible de louer sa résidence secondaire avec un bail mobilité.
Ce bail mobilité possède des avantages. Néanmoins, le bail mobilité est un contrat de location spécifique avec une législation différente des contrats de location classiques, meublée et/ou non-meublée.
Aujourd’hui, il existe plusieurs modèles bail mobilité qui répondent à la législation de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
Ce modèle-type assure au propriétaire et au locataire un contrat de location officiel et conforme.
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Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?
La mobilité des étudiants est importante et certains déménagent plusieurs fois pour poursuivre un cursus universitaire spécifique. Un bail mobilité est une alternative plus souple aux contrats de location meublée classique puisque celui-ci n’est pas soumis aux mêmes règles législatives.
Le bail mobilité s’arrête au terme de la période notifiée sur le contrat de location et le propriétaire n’est pas obligé de donner congé au locataire.
Néanmoins, le bail mobilité n’est pas renouvelable et/ou reconductible et celui-ci est privilégié pour une période de stage et/ou une année universitaire ponctuelle.
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Il existe également un bail réservé aux étudiants avec une durée de neuf mois non-renouvelable. Ce contrat de location plus souple qu’un contrat de location meublée classique s’adresse uniquement aux étudiants pour la durée de l’année universitaire. Le propriétaire est assuré de récupérer son logement pour la période estivale.
Dans le cas d’une poursuite d’études dans la même université pendant plusieurs années, le bail mobilité et le bail étudiant ne sont pas recommandés puisqu’ils ne sont pas renouvelables et/ou reconductibles.
Néanmoins, il existe des contrats de location meublés avec une durée d’un an, renouvelable ensuite par tacite reconduction si aucune des deux parties (propriétaire et locataire) ne souhaite donner son congé.
Le contrat de location meublée est différent d’un modèle bail mobilité
Qu'est-ce que les charges Alur ?
Les charges locatives récupérables par le propriétaire ont été prévues par l’Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Le décret n°87-713 (26 août 1987) a réparti les charges locatives récupérables sous huit postes de dépenses distincts.
Au moment de la signature d’un contrat de location, il est nécessaire de stipuler scrupuleusement les charges locatives (récupérables) : celles-ci doivent être mentionnées dans le bail de location avec le mode de répartition des charges locatives.
La liste des charges locatives doit être exhaustive et sans ambiguïté. Le propriétaire doit stipuler de manière contractuelle toutes les charges locatives à l’intention du locataire.
Ces charges locatives récupérables s’appliquent aux baux mobilité et aux contrats de location classiques.
La récente loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a modifié l’Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : les charges locatives peuvent donner lieu au paiement de provisions et elles peuvent être régularisées annuellement. Le bailleur est tenu de fournir au locataire le décompte par nature des charges (au moins) un mois avant la régularisation.
Le propriétaire est obligé de justifier l’origine et le montant des charges locatives imputées au locataire : factures précisant la nature de charge, le montant, la date d’émission, etc.
Il est possible de contester le paiement des charges locatives jugées inappropriées (non récupérables ou inopérantes) et/ou d’un montant injustifié ou excessif.
À défaut d’obtenir gain de cause auprès du propriétaire, le locataire pourra saisir le Tribunal d’Instance pour fixer la stricte répartition des charges récupérables entre le bailleur et le locataire avec la décision d’un juge.
FAQ
📝C'est quoi un bail précaire ?
Un contrat de bail précaire ou un bail dérogatoire permet de déroger au bail commercial classique. Le contrat précaire se transforme automatiquement en bail commercial classique si aucune des deux parties ne donnent son préavis.
Article L145-5 du Code du Commerce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. »
Le bail précaire permet au propriétaire de tester son locataire de manière prudente et sans engagement et au locataire de tester son activité sur une courte durée avec des conditions plus souples que celles d’un bail commercial classique.
