Contrat de location non meublée étudiant
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Modèles conformes à la loi Alur. Répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Résumé : Même s’il ne s’agit pas de la solution la plus courante, le contrat de location non meublée pour étudiant est parfaitement viable. Il s’agit d’un bail non meublé classique qui s’adresse aux étudiants qui font de longue études.
Le contrat de location non meublée étudiant
Le contrat de location non meublée pour étudiant est en réalité un contrat de location non meublée classique. Sa durée minimale doit être de trois ans et il renouvelable de façon tacite.
Vous pouvez télécharger, en format PDF ou Word, un contrat de location pour un logement non meublé juste en dessous.
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Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Le bail étudiant désigne un contrat de location de logement destiné aux étudiants. Lorsque qu’un propriétaire souhaite louer son logement à un étudiant, plusieurs options se présentent à lui :
- le bail étudiant meublé de 9 mois : ce bail destiné à une location de courte durée ne concerne que les logements meublés. Il a une durée de 9 mois et n’est pas renouvelable. À la fin du bail, l’étudiant doit quitter le logement sans avoir besoin d’envoyer de lettre de résiliation de bail.
- le bail meublé classique : il s’agit tout simplement du bail de location pour un logement meublé. Sa durée est de minimum un an et il est renouvelable par accord tacite entre les deux parties.
- le bail non meublé classique : ce bail renouvelable très courant à une durée minimale de trois ans. Dans le cas d’un étudiant, il peut être pratique si on compte faire de longues études dans la même ville.
- le bail mobilité : il s’agit d’un bail modulable dont la durée est comprise entre un et dix mois. Ce bail s’adresse aux étudiants, mais aussi aux personnes en mobilité professionnelle. Le bail mobilité n’est pas renouvelable.
Si vous recherchez un modèle de bail de location meublé, vous pouvez le télécharger en version PDF juste à la suite.
Bail de location meublé en PDF
Le bail étudiant non meublé
Le contrat de location non meublée étudiant n’est pas réellement un bail de location destiné uniquement aux étudiants. En effet, il s’agit tout simplement d’un bail de location non-meublée classique.
La durée minimale de ce bail doit être de trois ans et il est renouvelable pour la même période, sous réserve d’un accord tacite entre le locataire et le propriétaire.
Ce type de bail de location est intéressant pour les étudiants qui souhaitent s’installer durablement dans une ville. Ils sont certains d’avoir un toit durant leurs études et peuvent même le garder une fois entrés dans la vie active.
La location vide pour étudiant
Il est possible pour un propriétaire d’utiliser un bail de location non-meublée, mais de fournir à l’étudiant quelques meubles. En effet, il peut y avoir une cuisine équipée, un réfrigérateur ou encore une armoire.
Cela facilitera la vie de l’étudiant (et lui fera faire quelques économies) et il vous suffit simplement de mentionner la présence de ses équipements sur le contrat de location non meublée pour étudiant.
Comment résilier un bail étudiant ?
La résiliation d’un bail meublé pour étudiant
La façon de résilier son bail pour étudiant va dépendre du type de bail dont on dispose.
- bail de location meublée : il faut envoyer une lettre de résiliation de bail à son propriétaire en respectant un préavis d’un mois minimum. En tant que locataire, vous pouvez quitter le logement à tout moment, même avant la fin du bail.
- bail étudiant de 9 mois : la spécificité de ce bail est qu’il ne nécessite pas de lettre de résiliation. En effet, à la fin des neuf mois le locataire doit libérer le logement de lui-même. S’il souhaite prolonger la location il doit signer un nouveau bail de 9 mois.
- bail de location non meublée : pour mettre fin à ce bail, il faut adresser un courrier recommandé à son propriétaire au minimum trois mois avant la date de départ.
La lettre de résiliation pour un contrat de location non meublée étudiant
Comme nous venons de l’indiquer, la résiliation d’un contrat de location non meublée pour étudiant doit se faire par l’intermédiaire d’une lettre de résiliation de bail.
Cette lettre doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception au moins trois mois avant la date de sortie souhaitée. Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de résiliation, voici un modèle :
Nom et prénom
Adresse (numéro de rue, code postal et ville)
Numéro de téléphone
Nom et prénom du propriétaire/bailleur
Adresse (numéro de rue, code postal et ville)
Le (indiquer date) à (indiquer lieu)
Objet : Résiliation de bail du (adresse du bien locatif)
Chère Madame/Cher Monsieur,
Locataire du logement meublé situé (adresse). Je vous informe, par la présente, de ma volonté de mettre fin au contrat de bail nous liant depuis le (date du contrat de bail).
Conformément au bail de location et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis de trois mois débutera dès réception de cette lettre envoyée en recommandé avec avis de réception. Prenant compte du délai postal, l’avis de réception faisant foi, la résiliation prendra effet le (date). [Si on compte libérer le logement plus tôt on peut ajouter la mention suivante]Libérant le logement plus tôt, je serais à même de vous remettre les clés dès le (date).
Je me tiens à votre disposition pour définir un rendez-vous permettant de réaliser l’état des lieux de sortie de l’appartement/la maison. Sous réserve des conclusions du dit état des lieux, vous disposerez d’un délai d’un mois pour me restituer le dépôt de garantie de (montant) conformément aux dispositions prévues par la loi.
En espérant que vous accuserez bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Le préavis pour logement étudiant non-meublé
Dans le cas d’un logement non-meublé, le préavis de départ doit être de trois mois minimum. Il est raccourci à un mois dans le cas d’un location meublée ou d’un bail étudiant de 9 mois.
Attention
Le préavis de départ ne démarre qu’au moment où le propriétaire a pris acte de la lettre de résiliation. Il faut donc être vigilant à la date d’envoi du courrier.
Les avis et les commentaires
FAQ
Comment résilier un bail par le propriétaire ?
Un propriétaire ne peut résilier un bail qu’au terme de celui-ci. Pour refuser le renouvellement du bail, le propriétaire doit avoir un motif légitime tel que :
- la vente du bien
- la reprise pour y vivre ou installer un proche
- un conflit avec le locataire (impayés de loyer, nuisances,etc)
Pour un logement meublé, il doit respecter un préavis de trois mois qui passe à six mois, dans le cas d’un logement non meublé. Pour en savoir davantage sur les différences dans le contrat de location étudiant meublé et non meublé, voici un tableau récapitulatif :
|
Situation
|
Bail d’habitation | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Durée du bail | 3 ans minimum | 1 an minimum (9 mois si le locataire est un étudiant) |
| Dépôt de garantie | 1 mois maximum | 2 mois maximum |
| Préavis du bailleur | 6 mois minimum | 3 mois minimum |
| Préavis du locataire | 3 mois minimum | 1 mois minimum |
| Impôt sur le revenu du bailleur | Revenus fonciers à déclarer | Revenus locatifs à déclarer |
Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?
Avant de signer votre contrat de location non meublée pour étudiant, vous devez vous assurer de la présence du dossier de diagnostics techniques (DDT).
Ce dossier à pour but d’informer le propriétaire et le locataire sur les différents risque que présente le logement. Parmi les diagnostics obligatoires, on peut citer :
- le diagnostic amiante
- le diagnostic plomb
- le diagnostic de performance énergétique
- le diagnostic gaz et électricité
Ils sont à réaliser avant la location par un diagnostiqueur professionnel. Sans la présence du DDT, un locataire peut refuser de signer le contrat de location non meublée étudiant.
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Mis à jour le 18 Jan, 2021
La rédaction d'État des lieux
Maxime Degras
Rédacteur web - spécialiste énergie
