Fin des tarifs réglementés du gaz : enjeux et conséquences

Les tarifs fixés par l’état, une entrave à la concurrence ?

Pourquoi soudainement un tel acharnement contre celui qui ont été le tarif de référence des consommateurs en France pendant plus d’un demi-siècle ? La disparition des tarifs réglementés du gaz a un air de déjà-vu.

Le 31 décembre 2015, EDF était contraint de renoncer à commercialiser ses tarifs Jaune et Vert, destinés aux consommateurs professionnels. Si elle n’a rien de nouveau donc, la disparition annoncée des tarifs réglementés s’accélère indéniablement.

L’État estimant que leur maintien « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz. Sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne ».

Les particuliers ne peuvent plus souscrire au TRV du gaz depuis le 20 novembre 2019.

Il n’est plus possible de se fonder désormais sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de ces tarifs. Tarifs qui, d'ailleurs, comptent parmi les plus chers du marché. Alors que les fournisseurs alternatifs proposent du gaz à prix du marché, bien plus compétitifs.

En France, la notoriété des fournisseurs historiques EDF et Engie (ex-GDF-Suez), les seuls habilités à commercialiser les tarifs réglementés, est telle que dix ans après l’ouverture du marché à la concurrence, 1 consommateur sur 2 ignore qu’il peut désormais changer de fournisseur, de façon rapide et sans frais.

Les associations de consommateurs comme l’UFC-Que-Choisir, qui luttent pour les droits usagers, voient d’un très bon œil la disparition des tarifs réglementés. Elles espèrent ainsi provoquer un éveil des consciences et pousser les consommateurs à changer pour un fournisseur moins cher.

Fin des tarifs réglementés : quels changements pour les consommateurs ?

La fin des tarifs réglementés du gaz concerne 5,4 millions de particuliers, dont 5,2 millions sont clients Engie (ex-GDF Suez). Près de la moitié des Français ont choisi une offre de marché.

Pour l’ancien fournisseur historique du gaz, ces tarifs représentent 3,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires. Une perte considérable, mais qui peut être amortie par les autres offres du fournisseur.

Engie n’a pas manqué de réagir à l’annonce de la nouvelle en affirmant que pour beaucoup de consommateurs, les tarifs réglementés constituaient une garantie, choisie délibérément. Pourtant, le Conseil d’État estime que les changements pour les consommateurs sont minimes. Aucune modification pour leur contrat, mais des bénéfices attendus, importants.

En ce qui concerne les professionnels, la fin du TRV du gaz est entrée en vigueur le 1^er décembre 2020. Les entreprises abonnées au TRV du gaz seront basculées vers une offre de marché d’Engie ou devront souscrire chez un autre fournisseur.

Changer de fournisseur d’énergie : une procédure gagnante

S’il se pratique de plus en plus, le changement de fournisseur demeure une procédure obscure pour les consommateurs. Beaucoup craignent que la résiliation de leur contrat ait des répercussions sur leur fourniture d’énergie (coupures de courant, de gaz, frais de résiliation démentiels, délai pour la mise en place du nouveau contrat, facturation erronée, etc).

Il faut dire que la France sort de plus de soixante ans de monopole EDF-GDF, sur l’ensemble de la chaîne des valeurs de l’énergie. Production, transport, fourniture, commercialisation, tout était supervisé par EDF-GDF. L’émergence des nouveaux acteurs, comme Enedis et GRDF, lorsqu’elle ne prête pas à confusion, passe inaperçue.

Pourtant, loin de s’en alarmer, les consommateurs devraient plutôt tirer parti de la fin des tarifs réglementés du gaz. En effet, s’ils sont les premiers touchés, ils ont tout à gagner à changer de fournisseur.

En faisant jouer la concurrence entre les fournisseurs de gaz, ils seront probablement en mesure de bénéficier d’offres commerciales favorables, adaptées à leur situation particulière. Certains contrats s’accompagnent de services complémentaires, comme des solutions de maîtrise de la consommation via les objets connectés.

En changeant de fournisseur de gaz ou d’électricité, il est possible de faire plusieurs centaines d’euros d’économie par an.

Existe-t-il des sites pour remédier au manque d’informations ?

Face à cela, des sites d’informations et les plateformes multi-souscriptions se multiplient pour informer les consommateurs, mais aussi pour les accompagner dans leurs démarches de déménagement et de changement de fournisseur. L’intérêt pour le consommateur ? Comparer avant de s’abonner.

Transformation digitale oblige, il existe désormais de nombreux outils qui permettent aux internautes d’obtenir une estimation de leur consommation avant de changer de fournisseur et/ou de déménager. Ce qui permet de simuler les économies réalisées en passant d’un énergéticien à l’autre.

Pour ceux qui craindraient de voir le changement de fournisseur altérer la qualité de la fourniture de gaz, pas de panique. La production, l’acheminement, la fourniture et la commercialisation du gaz et de l’électricité sont des activités concurrentes depuis la libéralisation du marché en 2017.

FAQ

Qu'est-ce qui remplace le gaz tarif réglementé ?

Le tarif réglementé de vente du gaz naturel a pris fin le 30 juin 2023. Depuis cette date, les consommateurs précédemment concernés par ce tarif ont été automatiquement redirigés vers l’offre Gaz Passerelle d’Engie, dont les prix sont directement indexés sur les marchés de gros.

Quelle est la date de fin du tarif réglementé du gaz ?

Depuis la fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère de vente de gaz naturel destiné aux consommateurs résidentiels. Ce prix repère connaîtra une hausse en juillet 2024 par rapport à celui de juin.

Faut-il choisir un contrat de gaz fixe ou variable ?

Pour réaliser une économie avantageuse, il est conseillé de souscrire à un contrat à prix fixe avant une augmentation prévue des tarifs de l’électricité et du gaz. En revanche, lorsque les prix de l’énergie sont attendus à la baisse, les offres à prix variable deviennent plus attractives.

Quelle est le type de chaudière à gaz la plus économique ?

Les chaudières à condensation figurent parmi les options les plus économiques disponibles sur le marché. Cependant, elles sont dépassées en rendement par les pompes à chaleur. La solution idéale consiste à associer ces deux technologies pour optimiser performance et économie.

Quelle est la facture moyenne de gaz par mois ?

En considérant une consommation moyenne de gaz en France de 9 255 kWh par an et le prix du kWh au prix repère actuel de 0,1162€, la facture annuelle moyenne d’un foyer français s’élève à 1 075,43€. Cela correspond à une dépense mensuelle moyenne de 89,62€.