3 choses à savoir concernant l'accise sur l'électricité
L'accise sur l'électricité est une taxe qui permet de financer notamment le développement des énergies renouvelables et le chèque énergie.
Dans certaines situations, il est possible de se faire exonérer de l'accise sur l'électricité.
L'accise sur l'électricité était anciennement appelée la CSPE.
L’accise sur l’électricité (CSPE)
Bon à savoiraccise sur l'électricité, désormais l'unique terme pour désigner la taxe antérieurement connue sous les noms de CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) et TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), représente une des trois impositions principales sur l'électricité aux côtés de la TVA et de la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement).
Évoluant dans son appellation jusqu'à son intégration actuelle dans le cadre législatif via les articles
L. 312-13 et
L. 312-89 du code des impositions sur les biens et services (
CIBS), cette taxe est prélevée directement sur la consommation d'électricité des ménages et des entreprises.
Le graphique suivant illustre le montant de l'accise sur l'électricité année par année. On y trouve les prévisions pour l'année 2025, tandis que les résultats de 2023 ne sont pas encore consolidés :
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Mieux connue sous l'appellation de"Fraction perçue sur l'électricité", elle a pour but de fournir une contribution au service public de l'électricité. On peut de plus comprendre la décomposition de la facture au tarif réglementé grâce au graphique suivant. On observe que la composante principale est la fourniture d'électricité, suivie de l'entretien du réseau, tandis que les autres composantes correspondent à des taxes :
À quoi sert l’accise sur l’électricité ?
Les fonds collectés, facturés par les fournisseurs d'électricité sur la base de la
consommation en kWh et ensuite ajoutés au budget de l'État, sont alloués à plusieurs objectifs :
- Le soutien au développement des énergies renouvelables,
- L'aide aux ménages modestes via le chèque énergie,
- Le financement des surcoûts liés à l'obligation d'achat d'électricité produite par les particuliers et entreprises,
- La gestion des litiges par le médiateur de l'énergie,
- Une contribution aux coûts de production dans les zones isolées.
Cette taxe illustre ainsi la volonté de répartir équitablement les coûts liés à la
transition énergétique et au service public de l'électricité. Le graphique suivant illustre la répartition des dépenses. On peut remarquer que les énergies renouvelables sont majoritaires dans cette répartition :
L'
accise sur l'électricité joue un rôle clé dans le financement des missions de service public liées à l'énergie en France.
Cette taxe, intégrée au budget général de l'État, permet d'assurer une équité entre tous les consommateurs d'électricité, qu'ils résident dans des zones urbaines densément peuplées ou dans des villages isolés.
En outre, elle soutient activement le développement des
énergies renouvelables et la
transition énergétique, avec un investissement de 43 milliards d'euros sur 20 ans. L'accise finance également les surcoûts liés à l'
obligation d'achat d'électricité verte par
EDF et les entreprises locales de distribution.
Elle contribue au financement du
chèque énergie pour les foyers modestes, au budget du
médiateur national de l'énergie pour les litiges entre consommateurs et fournisseurs, et couvre une partie des coûts de production dans les territoires insulaires, où produire de l'électricité est naturellement plus coûteux.
Ainsi, cette taxe est essentielle pour
maintenir l'accès à l'électricité à un coût équitable pour tous et pour financer l'avenir énergétique durable de la France.
L’évolution du coût de la CSPE
L'
évolution du coût de l'accise sur l'électricité (
CSPE), désormais intégrée dans le cadre législatif français, illustre une réponse dynamique aux fluctuations économiques et aux objectifs de politique énergétique.
Depuis sa fixation initiale en 2015, cette taxe a connu une seule révision majeure en 2022, où, face à la crise énergétique européenne, le gouvernement français a adopté un bouclier tarifaire
réduisant temporairement le montant de la CSPE pour
atténuer l'impact sur les consommateurs.
Cette mesure exceptionnelle, effective de février 2022 à janvier 2024, visait à limiter les hausses de prix pour les Français, avec une baisse significative à
0,5 €/MWh pour les
professionnels et
1 €/MWh pour les particuliers.
Attentionajustées selon l'indice des prix à la consommation et la consommation d'électricité des années antérieures.
Ces ajustements financiers, bien que répondant à des besoins immédiats, s'inscrivent dans
une vision plus large de soutien à la transition énergétique et à l'équité territoriale, reflétant la volonté de l'État de
moduler la fiscalité énergétique en fonction des enjeux socio-économiques et environnementaux.
Est-il possible de se faire exonérer de l’accise sur l’électricité ?
Près de 20% de l'électricité consommée en France échappe à la
CSPE grâce à des exonérations ciblées, visant à soutenir des processus industriels spécifiques et à
encourager l'efficacité énergétique au sein des entreprises.
Les bénéficiaires potentiels sont les secteurs suivants :
la métallurgie, la réduction chimique, l'électrolyse, la production de minéraux non métalliques.
Ces exemptions, pouvant être totales ou partielles, visent également à
compenser les pertes liées au transport et à la distribution d'électricité.
Un taux réduit de
CSPE peut être accordé à des secteurs clés,
contribuant ainsi à la compétitivité des entreprises fortement consommatrices d'électricité. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les entreprises doivent remplir une attestation spécifique, disponible sur demande auprès de l'administration.
Cette politique s'inscrit dans
une démarche de soutien à l'innovation industrielle et à la transition énergétique, en allégeant la charge fiscale des acteurs les plus impactés par la consommation d'énergie. Les secteurs bénéficiant d'un taux réduit de CSPE incluent :
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- Le transport guidé,
- Certaines installations industrielles électro-intensives,
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Ce que rapporte l’accise à l'État français
L'
accise sur l'électricité constitue une source de revenus non négligeable pour l'État français, avec une collecte avoisinant les
7,38 milliards d'euros en 2021, selon le rapport sur le projet de loi de finances. Ces fonds, issus de l'ensemble des taxes sur l'électricité, ont permis de rassembler
15,6 milliards d'euros en 2020, jouant un rôle crucial dans le budget général de l'État.
Une part significative de ces recettes est
affectée directement au budget de l'État, tandis qu'une portion est prélevée au profit des collectivités territoriales, reflétant la consommation d'électricité au sein de leurs territoires.
Le graphique suivant illustre les recettes pour l'État français :
Ce mécanisme de répartition souligne
l'importance de l'accise comme levier financier pour l'administration centrale et locale, contribuant ainsi au financement des services publics et au développement territorial.
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