Le DPE en suspension pour les logements construits avant 1975

Quels logements sont concernés par la suspension ?

La suspension du DPE sous sa forme actuelle, récemment mise à jour le 1er juillet 2021, est due aux anomalies détectées dans les résultats qu’ont donnés des DPE récemment effectués.

Les logements les plus concernés par ces anomalies de l’étiquette énergétique sont manifestement les logements construits avant 1975 – ce sont donc ceux-ci qui sont principalement concernés par la suspension de l’application du DPE.

En effet, l’obtention de nombreux classements de type « G » (le rang le plus bas que l’on peut obtenir sur l’étiquette en question) fait craindre une diminution des offres d’achat et de location réussies sur le marché immobilier.

D’ici la nouvelle réforme, sauf urgence liée à une vente imminente, les propriétaires de biens construits avant 1975 ne doivent pas faire réaliser de nouveaux DPE sur ces biens immobiliers.

Les diagnostiqueurs déjà engagés dans une évaluation d’un logement concerné peuvent continuer leurs prises de mesure et analyses.

Les modifications du DPE en juillet 2021

Quelles sont ces modifications du DPE qui ont donné lieu à ces suspensions ? La réforme du 1e juillet 2021 devait changer en particulier la façon dont était mesurée la performance énergétique d’un logement. C’est ce changement de critères qui a donné lieu à un basculement majeur des classements précédemment obtenus.

Plus précisément, les trois nouveaux critères majeurs d ‘évaluation du DPE étaient la qualité du bâtiment, l’efficacité de son isolation, et le type d’énergie consommée par le logement. Il semblerait donc que ceux-ci ont particulièrement désavantagé les bâtiments plus anciens et leurs achats immobiliers.

Pour plus d’informations au sujet de l’objectif actuel du Diagnostic de Performance Énergétique, nous vous invitons à vous rendre sur cette page du service public.